Le Quotidien

Saisi de la loi relative aux "assistants d'éducation" (Cons. const., décision n° 2003-471, du 24-04-2003, Loi relative aux assistants d'éducation N° Lexbase : A6677BLU), le Conseil constitutionnel a rejeté l'argumentation du recours selon lequel le principe d'égalité aurait été méconnu du fait que la loi déférée charge les chefs d'établissements d'enseignement public de recruter directement les "assistants d'éducation" (agents contractuels destinés à remplacer les surveillants et les "emplois jeunes" affectés aux lycées et collèges, appelés "pions"). Le Conseil a toutefois invité les autorités compétentes du ministère de l'Education nationale à répartir les crédits nécessaires à la rémunération des assistants d'éducation entre établissements, selon des critères objectifs et rationnels liés aux besoins de ces derniers. Il a, de plus, estimé qu'il était loisible au législateur de prévoir une priorité de recrutement en faveur des étudiants boursiers, dès lors que cette dernière ne jouerait qu'à aptitudes identiques. Adoptée par le Parlement le 10 avril dernier, la loi Ferry prévoit l'embauche de 16 000 assistants d'éducation à la rentrée scolaire 2003 dans le cadre de contrats de droit public, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

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La possibilité d'interjeter appel des décisions de condamnation rendues par la cour d'assises en premier ressort a été introduite par la loi du 15 juin 2000, renforçant la présomption d'innocence et les droits de victimes (N° Lexbase : L0618AIQ). Elle est aménagée par les articles 380-1 et suivants du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3778AZX).
La Chambre criminelle vient de faire une application de l'un des grands principes concernant l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort (Cass. crim., 26 mars 2003, n° 02-85.064, FS-P+F+I N° Lexbase : A6647BLR). Elle rappelle, en effet, qu'en application de l'article 380-3 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3779AZY), la cour d'assises statuant en appel sur l'action publique ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier.
En l'espèce, l'accusé avait été condamné, en première instance, à une peine de réclusion criminelle à perpétuité. La cour d'assises d'appel, statuant sur l'appel de l'accusé, a condamné ce dernier à une peine de trente ans de réclusion criminelle et à une peine complémentaire de dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille. La Chambre criminelle juge que la condamnation à cette peine complémentaire, qui n'avait pas été prononcée en première instance, constitue une aggravation de la peine, prohibée par l'article 380-3 précité. Ainsi, elle casse et annule l'arrêt de la cour d'assises d'appel "mais en sa seule disposition ayant condamné (l'accusé) à une peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, toutes autres dispositions étant expressément maintenues".

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Une fois n'est pas coutume, le Premier président de la Cour de cassation, Guy Canivet, s'est montré optimiste en dressant le bilan de l'activité de la Cour pour 2002. Il a relevé, en présentant les chiffres issus du rapport annuel, les signes d'un redressement de la situation par rapport aux années précédentes. Il a souligné, en particulier, la baisse du nombre d'affaires nouvelles, passé à 30 634, ce qui représente une diminution de 4 % par rapport à 2001 où 31 761 affaires nouvelles avaient été reçues. Cette tendance semble d'ailleurs se confirmer au premier trimestre 2003. En outre, les Hauts magistrats ont jugé, en 2002, 32 296 affaires, soit une augmentation de 7 % par rapport à 2001. Enfin, il semble que la réduction des stocks soit amorcée puisque le nombre d'affaires restant à juger s'élevait, au 31 décembre 2002, à 36 437 dossiers soit une diminution de 5,18 % par rapport à 2001 où 38 428 affaires étaient en attente. Seule inquiétude : la hausse d'activité de la Chambre sociale, en augmentation de 17 % par rapport à 2001, une hausse qui peut être liée à la dégradation du climat social actuel.

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