Le Quotidien

Le ministre des Affaires étrangères a présenté hier en Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct. Cette décision du Conseil des 25 juin et 3 septembre 2002 fixe, conformément à l'objectif inscrit dans le Traité sur l'Union européenne, une série de principes communs à tous les Etats membres en matière d'élections européennes. Ces principes, notamment ceux qui concernent le mode de scrutin proportionnel, l'incompatibilité des mandats national et européen, le seuil minimal de 5 % pour l'attribution des sièges et le plafonnement des dépenses de campagne, étaient déjà en vigueur en France. Aucune modification de la législation nationale n'est donc requise à l'occasion de cette réforme.

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Une communication de la Commission européenne, publiée au journal officiel de l'Union européenne le 15 mars 2003, appelle les personnes intéressées à se prononcer sur l'élaboration d'un droit européen des contrats. Intitulée "plan d'action", elle rassemble les premières réflexions de la Commission sur la question, eu égard, notamment, aux enseignements tirés du processus de consultation initié depuis juillet 2001. La Commission lance également un dernier appel aux contributions qui devront lui parvenir avant le 16 mai 2003 à l'adresse électronique suivante "European-Contract-Law@cec.eu.int", ou par écrit, à la Commission européenne, 1049 Bruxelles. Chaque contribution devra porter la mention "Action Plan on European Contract Law".

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Statuant en matière d'assistance éducative, les juges d'appel avaient attribué un droit de visite à M. et Mme X sur leurs fils mineur, assujetti à une mesure de placement, une fois par mois auprès d'une association qu'ils désignent. Le couple forme un pourvoi en cassation pour absence de fixation des modalités de rencontre. La Cour de cassation rejette ce pourvoi au motif que, dans la mesure où les juges du fond ont précisé la fréquence et le lieu où s'exercera le droit de visite, ils en ont fixé les modalités sans avoir à les détailler plus amplement (Cass. civ. 1, 11 mars 2003, n° 01-05.152, F-P+B N° Lexbase : A4097A7U).

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