Le Quotidien

"Priver une personne de sa liberté implique la responsabilité de la détenir dans des conditions compatibles avec la dignité inhérente à l'être humain", est-il précisé dans le rapport au Gouvernement français relatif à la visite en France effectuée par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 14 au 26 mai 2000. Pour ce faire, Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur, vient d'adresser des instructions aux directeurs généraux de la police dans une circulaire du 11 mars dernier. Ainsi, les "fouilles de sécurité" doivent devenir une mesure exceptionnelle, notamment lorsqu'elles impliquent que le gardé à vue se déshabille : elles ne pourraient être entreprises qu'en cas d'absolue nécessité et en concertation avec un officier de police judiciaire. Concernant les repas servis, ils devront être chauds et respecter les convictions religieuses déclarées par les gardés à vue.
Pour contrôler les conditions de déroulement des gardes à vue, un officier ou un gradé sera désigné.

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La proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi associatif, adoptée par l'Assemblée nationale le 10 octobre dernier, a été votée par le Sénat, ce jeudi 13 mars. La loi prévoit la création d'un "chèque-emploi associatif" utilisable par les associations à but non lucratif employant, au plus, un équivalent temps plein. L'utilisation du chèque nécessiterait l'accord du salarié et sa remise remplacerait celle du bulletin de paie, prévue par l'article L. 143-1 du Code du travail (N° Lexbase : L5754AC4). Enfin, l'ensemble des cotisations à la charge de l'employeur assises sur les rémunérations versées sous forme de "chèque emploi associatif" ferait l'objet d'un abattement. En outre, les sénateurs ont élargi le domaine du chèque emploi associatif au régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles. Un "chèque emploi jeune été" visant à faciliter les emplois saisonniers des étudiants a également été créé. La loi entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2004.

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Le projet de loi sur la réforme des modes de scrutins des élections régionales et européennes a été définitivement adopté par le Sénat mercredi 12 mars dernier, après plusieurs jours de débats. Présenté en Conseil des ministres fin janvier le texte prévoit notamment, pour l'élection des conseillers régionaux, le relèvement du seuil à 10 % des inscrits (contre 5 % des exprimés actuellement) pour l'accès des listes au second tour, et à 5 % des exprimés (3 % actuellement) pour la fusion des listes après le premier tour de scrutin. Ces dispositions avaient suscité une vive polémique parmi les députés, nombre d'entre eux jugeant ces mesures défavorables pour les petits partis. Afin de bloquer les discussions, les opposants à ce texte avaient déposé un nombre record d'amendements, amenant le Gouvernement à recourir à la procédure dite "du 49-3", pour permettre l'adoption du texte par l'Assemblée nationale en première lecture, le 15 février. Les autres dispositions du texte, moins contestées, concernent le mode de scrutin des députés européens : un découpage en huit circonscriptions électorales sera mis en place, et le régime de cumul applicable aux parlementaires européens sera aligné sur celui des parlementaires français. Enfin, la dernière partie du texte vise à limiter le versement de l'aide publique aux partis politiques. Un recours devant le Conseil constitutionnel devrait rapidement être déposé.

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