Le Quotidien

A la suite d'un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en date du 24 octobre 2002, un nouveau fichier national automatisé des personnes incarcérées vient d'être créé par un arrêté du 20 février 2003 (N° Lexbase : L7567A97, JO 4 mars 2003, p. 3783). En conséquence, l'arrêté du 28 octobre 1996 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées est abrogé.
Ce nouveau fichier a pour objet la gestion des affectations pénitentiaires des détenus ainsi que la production de statistiques sur la population pénale (art. 1er). Les informations enregistrées concernent l'identité des personnes incarcérées, leur situation de famille, l'incarcération (nombre d'affaires, suivi médical, établissement d'incarcération actuel, etc.), la situation pénale (juridiction à l'origine de la détention, le quantum de peine en cours, etc.), les statistiques et la situation professionnelles (art. 3).
Peuvent notamment recevoir ces informations, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur, les magistrats et les fonctionnaires habilités de la direction des affaires criminelles et des grâces, le chef du service, les magistrats et les fonctionnaires habilités du service des affaires européennes et internationales et les magistrats et les greffiers habilités des cours et tribunaux (art. 4). En outre, les officiers de police judiciaire, agissant à des fins de police judiciaire, peuvent consulter les informations relatives à l'identité des personnes incarcérées et à l'incarcération (art. 5).
Le droit d'accès à ces informations s'exerce auprès du directeur régional des services pénitentiaires ou du directeur de l'établissement lorsque l'auteur de la demande est une personne incarcérée. Dans le cas contraire, il s'exerce auprès du procureur de la République (art. 2).

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Le 1er mars 2003, les Etats membres de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) se sont entendus pour soumettre à l'adoption de l'Assemblée mondiale de la santé une convention-cadre mondiale anti-tabac. Le texte reconnaît l'importance des mesures fiscales et financières prises pour réduire la consommation de tabac, notamment chez les jeunes et préconise aux signataires de tenir compte des objectifs de santé publique lors de l'application des politiques financières et fiscales sur les produits du tabac. En matière d'étiquetage, la convention envisage une plus grande occupation des mises en garde sanitaires sur les faces des paquets de cigarettes (entre 30 % et 50 %), ainsi que la suppression des dénominations "légère" ou "à faible teneur en goudron". Concernant la publicité sur le tabac, le texte vise expressément à interdire aux pays signataires toute publicité en faveur du tabac et ce, pendant une durée de cinq ans. Le texte sera soumis à l'Assemblée mondiale de la santé, qui se tiendra du 18 au 29 mai à Genève. Une fois adopté, il sera ouvert à la signature des Etats membres et entrera en vigueur après avoir été ratifié par 40 pays au moins.

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Selon la Cour de cassation, en application des articles 867 (N° Lexbase : L3508ABK) et 868 (N° Lexbase : L3509ABL) du Code civil, lorsque le legs fait à un successible porte sur des biens dont la valeur excède la portion disponible, l'indemnité dont ce légataire est redevable envers ses cohéritiers se calcule d'après la valeur des biens légués à l'époque du partage (Cass. civ. 1, 25 février 2003, n° 00-15.891, F-P+B N° Lexbase : A2984A7N).
Dès lors l'arrêt, qui attribue un bien à un héritier et fixe la valeur de ce bien au jour de son prononcé, n'a pas l'autorité de la chose jugée quant à l'estimation définitive de celui-ci, qui doit être faite à la date la plus proche possible du partage pour servir de base au calcul du montant de la part due au cohéritier (voir également : Cass. civ. 1, 19 mars 1991, n° 89-17.309, M Henri Martin c/ consorts Martin N° Lexbase : A4633AH3 ; Cass. civ. 1, 21 mai 1985, n° 83-16.590, Epoux Baudouin c/ Epoux Marot et autres N° Lexbase : A4380AAH).

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Le ministre de la Culture et de la Communication a présenté, le 5 mars dernier, un projet de loi relatif au mécénat et aux fondations. Ce texte vise à relancer les initiatives dans ce domaine, en améliorant les avantages fiscaux et en simplifiant les procédures existantes. Ainsi, le contribuable pourrait bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 60 % du montant de ses dons aux oeuvres d'intérêt général, dans la limite d'un plafond porté à 20 % du revenu imposable, contre 10 % actuellement, avec une possibilité de reporter l'excédent de la réduction fiscale sur cinq ans. Pour les entreprises, la réduction fiscale serait analogue (réduction d'impôt sur les sociétés de 60 % de la valeur du don, plafonnée à 5 pour mille du chiffre d'affaires). Le texte permettrait par ailleurs aux héritiers, donataires et légataires de déduire de l'assiette des droits de succession le montant de leurs dons aux fondations reconnues d'utilité publique. Enfin, le projet de loi prévoit de doubler l'abattement au titre de l'impôt sur les sociétés dont bénéficient les fondations reconnues d'utilité publique, qui est porté de 15 à 30 000 euros. En complément de ce projet de loi, l'amélioration du régime de reconnaissance d'utilité publique des fondations devrait être mise en oeuvre dans le courant du mois de mars.

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