Le Quotidien

La Chambre commerciale précise, dans un arrêt en date du 28 janvier 2003 (N° Lexbase : A8470A4H), rendu au visa des articles L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L7712ADY) et 1134 du Code civil (N° Lexbase : L1234ABC), les conséquences de l'invalidité d'un contrat de licence résultant de la nullité du brevet sur la rémunération versée par la société en exécution d'un contrat de licence. La cour d'appel avait décidé, en l'espèce, d'ordonner la restitution des redevances dues par le licencié. Elle relevait notamment que l'annulation du brevet avait un effet absolu ce qui entraînait "l'annulation des concessions de licence portant sur ce titre pour défaut d'objet". La Cour de cassation censure cette décision aux motifs que l'invalidité d'un contrat de licence résultant de la nullité du brevet sur lequel il porte n'a pas pour conséquence de priver rétroactivement de cause la rémunération mise à la charge du licencié en contrepartie des prérogatives dont il a effectivement joui.

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La Cour de cassation a rendu une décision d'une grande importance le 26 février dernier, dans laquelle elle pose le principe selon lequel "la réduction du temps de travail avec maintien de salaire antérieur résultant d'un accord d'entreprise conclu dans le cadre de la loi [...] du 13 juin 1998 (N° Lexbase : L7982AIH) s'impose à tous les salariés, alors même qu'ils auraient la qualité de salariés protégés" (Cass. soc., 26 février 2003, n° 01-43.027, Société l'impeccable c/ Mme Athia X N° Lexbase : A2864A79). Dans cette affaire, une salariée, embauchée à temps partiel, et ayant la qualité de salariée protégée, se voit imposer unilatéralement une réduction de son temps de travail, avec maintien de sa rémunération, à la suite d'une revalorisation de 11,43 % du taux horaire. La cour d'appel lui donne raison en estimant que la salariée, du fait de son statut de salariée protégée, ne pouvait se voir imposer une réduction du nombre d'heures de travail stipulé à son contrat et était donc fondée à se voir appliquer un rappel de salaire sur la base de son horaire contractuel. Cet arrêt est cependant cassé par la Cour de cassation, au visa de la loi Aubry I du 13 juin 1998 et de l'article L. 135-2 du Code du travail (N° Lexbase : L5715ACN). L'arrêt rendu par la Cour est destiné à une large publication, du fait de sa diffusion sur le site Internet de la Cour de cassation.

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Le projet de loi sur la sécurité financière, présenté le 5 février 2003 (Projet de loi n° 166, Sénat, 5 février 2003, relatif à la sécurité financière N° Lexbase : X3413ABZ et pour notre commentaire sur les aspects boursiers, voir N° Lexbase : N5953AAQ), devrait intégrer quelques changements lors de son examen au Sénat le 18 mars prochain.
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a accordé une interview au quotidien La Tribune du 4 mars 2003. Il indique, dans un premier temps, que pour mener à bien la mission qui lui est confiée, l'Autorité des marchés financiers (AMF) devrait faire preuve d'une réelle "indépendance à l'égard du pouvoir exécutif", "son collège devrait fonctionner véritablement" et "l'articulation entre le système de sanctions administratives et les sanctions judiciaires et pénales devrait être améliorée". Dans un second temps, il indique que, compte tenu du rôle central des agences de notation, il "ne conçoit pas qu'elles demeurent dérégulées" et que cette réflexion peut s'appliquer aux analystes financiers. Il propose ainsi de "graver dans le marbre de la loi les principes devant permettre au métier de s'organiser". Ainsi, les modifications devraient, notamment, "préciser le rôle de l'AMF à l'égard des analystes financiers et des agences de notation".

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