Le Quotidien

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 28 janvier dernier, que la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux. Dès lors, si à la date de l'assignation en divorce les parts du mari dans le cabinet d'expertise comptable étaient de 2/6e en pleine propriété et de 1/6e en nue-propriété, c'est à cette date que la consistance de la masse partageable doit être fixée sans prendre en compte l'augmentation de la part du mari à la suite du décès de l'un des associés pendant l'indivision post-communautaire (Cass. civ. 1, 28 janvier 2003, n° 00-20.757, FS-P+B N° Lexbase : A8420A4M ; voir déjà en ce sens Cass. civ. 1, 16 juillet 1998, n° 96-21.011 N° Lexbase : A9988A4P et Cass. civ. 1, 7 avril 1998, n° 96-15.358 N° Lexbase : A2270AC3).

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La loi n° 2003-132 du 19 février 2003 (N° Lexbase : L4174A9H) portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements vient d'être publiée au Journal officiel. Adoptée par le Parlement le 6 février dernier, le texte s'inscrit dans le cadre d'une réforme d'ensemble de la comptabilité des collectivités locales. Il vise à moderniser les règles budgétaires et comptables applicables aux départements, afin que ceux-ci disposent d'une comptabilité dont les principes soient en accord avec ceux du plan comptable général.

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La Commission européenne a adopté, le 19 février dernier, un Livre vert concernant les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans les procédures pénales au sein de l'Union. Cette initiative fait partie des travaux de l'Union visant à créer un véritable espace européen de justice. Ce Livre vert est la première étape vers la réalisation de normes communes. Et, selon les conclusions du Conseil européen de Tampere de 1999, le principe de reconnaissance mutuelle constitue "la pierre angulaire de la coopération judiciaire". Ce document est fondé sur la Convention européenne des droits de l'homme et sur la jurisprudence de la Cour européenne. Les principales parties sont l'accès à la représentation en justice, l'accès à l'interprétation et à la traduction, les garanties de protection des suspects et des personnes en cause vulnérables, l'assistance consulaire aux détenus étrangers et la notification de leurs droits aux suspects et aux personnes mises en cause.
Ce Livre vert comprend 35 questions couvrant tous ces aspects et le délai de réponse accordé aux Etats membres est le 15 mai 2003.

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