Le Quotidien

Le ministre de l'Economie et le garde des Sceaux ont présenté, le 5 février dernier, le projet de loi sur la sécurité financière (N° Lexbase : X3413ABZ) au Conseil des ministres.
En matière d'assurance, il est notamment prévu :
- la fusion de la Commission de contrôle des assurances (CCA) et de la Commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance (CCMIP). Dorénavant, il n'y aura qu'un seul organisme pour les sociétés d'assurance : la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP) ;
- la création d'un fonds de garantie des assurances obligatoires. La mise en place de ce fonds permettra désormais d'indemniser les clients de sociétés d'assurance, en cas de faillite de ces dernières.

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Le Forum des droits sur l'Internet vient de publier ses recommandations aux pouvoirs publics sur le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. Présenté par la ministre délégué à l'Industrie le 15 janvier dernier (N° Lexbase : N5519AAN), ce texte doit être examiné par l'Assemblée nationale à partir du 25 février. Le Forum a travaillé sur plusieurs points, en particulier la définition de la communication publique en ligne, la responsabilité des hébergeurs, et le filtrage des contenus illicites. Il estime notamment que la définition de la communication publique en ligne, assimilée par le projet de loi à un sous-ensemble de la communication audiovisuelle, "n'apporte pas toute la clarté nécessaire à une bonne compréhension par les acteurs du cadre juridique de l'Internet". Il juge nécessaire de définir de manière légale ou réglementaire les services de radio et de télévision, indépendamment de leur support. Concernant la responsabilité des hébergeurs, le Forum recommande de "prendre les mesures qui s'imposent pour organiser la manière dont l'hébergeur acquiert la connaissance de l'existence des faits ou activités illicites". Le Forum souhaite que soit instaurée "une procédure de notification des contenus litigieux à laquelle pourraient recourir soit les personnes physiques ou morales ayant un intérêt à agir et s'étant identifiées, soit le parquet".

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L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 29 janvier dernier, le projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction. L'objectif premier de ce texte est de modifier le Code de l'urbanisme afin de répondre au problème de pénurie de terrains dans le cadre de la construction de nouveaux logements. A cet égard, un assouplissement de l'article L. 122-2 du Code de l'urbanisme est envisagé (N° Lexbase : L7266AC4) : la règle dite "des 15 kms" sera limitée aux seules zones d'urbanisations futures, délimitées après le 1er juillet 2002, et aux zones naturelles. Par ailleurs, le projet de loi institue trois obligations concernant la sécurité des ascenseurs : la mise aux normes du parc d'ascenseurs ancien, l'entretien des ascenseurs par un prestataire qualifié et le contrôle technique périodique de ceux-ci. Enfin, diverses dispositions relatives, d'une part, à la participation des employeurs à l'effort de construction, et, d'autre part, aux organismes d'habitations à loyer modéré sont introduites. Ce texte sera examiné en séance publique par le Sénat les 26 et 27 février prochains.

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