Le Quotidien

La Commission a proposé, le 30 janvier 2003, une directive "relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle" afin, notamment, d'harmoniser les droits des différents pays européens et de renforcer les mesures de lutte contre la contrefaçon et la piraterie. La directive prévoit, à la fois, des mesures coercitives et des mesures incitatives. Ainsi, parallèlement à l'encouragement du commerce légitime et du développement de la société de l'information, des injonctions visant à faire cesser la vente de produits contrefaits ou piratés et des mesures provisoires comme la saisie conservatoire des comptes bancaires des suspects pourraient être prononcées. En outre, certaines mesures, telle que l'interdiction de certaines machines permettant la contrefaçon, le retrait des marchandises illégales aux frais du coupable ou la reconnaissance pour certaines associations professionnelles du droit d'ester en justice permettraient d'aller plus loin que les dispositions minimales prévues par l'accord sur les ADPIC (Aspects des droits de la propriété intellectuelle relatifs au commerce), conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.

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Jean-Pierre Raffarin a présenté, le 3 février 2003, devant le Conseil économique et social, quelques éléments de l'architecture de la réforme des retraites. Ainsi, cette réforme devrait être conclue devant le Parlement avant les vacances d'été 2003, l'objectif de "l'action immédiate" étant fixé à l'horizon 2020. Le Premier ministre s'est notamment prononcé résolument en faveur du "sauvetage" du système de retraite par répartition. En outre, le principe du départ à la retraite à 60 ans ne sera pas remis en cause. De plus, Jean-Pierre Raffarin a rappelé que "la prise en compte des spécificités de la fonction publique ne doit pas faire obstacle aux exigences de l'équité qui veulent que la situation de personnes placées dans des situations comparables soit harmonisée", notamment en ce qui concerne la durée des cotisations.
Le Premier ministre a également affirmé sa volonté "d'instituer un véritable droit à l'information pour que chaque Français puisse connaître au fur et à mesure de sa carrière l'état précis de ses droits". Enfin Jean-Pierre Raffarin s'est déclaré en faveur de "l'information, du dialogue et de la concertation" pour mener à bien cette réforme. Dans cette optique, l'ensemble des organisations syndicales devraient être reçues par les ministres dès le 6 février et ce jusqu'à la fin du mois.

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La loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe vient d'être publiée au Journal officiel (N° Lexbase : L1991A9M). L'objet de cette loi est d'alourdir les peines encourues par les auteurs d'actes racistes. Ainsi, après l'article 132-75 du Code pénal, il est inséré un article 132-76 aux termes duquel "les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée". Ces aggravations de peines sont appelées à s'appliquer aux actes de torture et de barbarie, aux violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, une mutilation, une infirmité permanente ou une incapacité de travail, ainsi qu'aux actes de destruction, dégradation et détérioration de biens. Il est également prévu de sanctionner plus gravement les atteintes aux lieux de culte, établissements scolaires ou moyens de transports utilisés par des enfants.

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