Le Quotidien du 1 janvier 2003

Le Quotidien

Propriété intellectuelle

[Brèves] Proposition de loi relative à la création d'un statut social de l'écrivain salarié

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N5281AAT

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Le 07 Octobre 2010

Une proposition de loi relative à la création d'un statut social de l'écrivain salarié a été présentée à l'Assemblée nationale le 28 novembre 2002, par André Gérin, député communiste. Cette proposition de loi vise à faire reconnaître, moyennant certaines conditions, le temps hors travail comme un "temps créatif utile pour la société". Ainsi, l'employeur et l'auteur pourraient conclure une convention afin de s'accorder sur les modalités de libération, sur le temps de travail, d'un temps de création. La perte de salaire serait compensée par une aide de l'Etat attribuée sous l'égide du ministère de la Culture et le déroulement de la carrière du salarié serait garanti. Un fonds d'aide à l'écrivain salarié alimenté par un prélèvement sur le chiffre d'affaires des ventes et publications d'ouvrages d'auteur permettrait de financer ce dispositif.

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