Le Quotidien

Dans un arrêt du 14 novembre dernier (N° Lexbase : A6916A3K), la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), estimant que les autorités françaises n'ont pas "assuré une prise en charge adéquate de l'état de santé" d'un détenu atteint d'une leucémie, a condamné la France sur le fondement de l'article 3 de la Convention (interdiction des traitements ou peines inhumains ou dégradants N° Lexbase : L4764AQI). En l'espèce, le détenu qui suivait une chimiothérapie affirme qu'il était enchaîné lors des extractions médicales vers l'hôpital, et que pendant les séances de chimiothérapie, ses pieds étaient enchaînés et l'un de ses poignets attaché à son lit. Cette requête ayant été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 qui autorise la suspension de peine pour les malades dont l'état de santé est incompatible avec le maintien en détention, le requérant ne pouvait en bénéficier. En revanche, la Cour constate que la progression de la maladie a rendu son état de santé de plus en plus incompatible avec la détention, sans que des mesures particulières ne soient prises par les autorités pénitentiaires. Par ailleurs, elle juge que, considérant son état de santé, le fait d'être menotté lors des transferts à l'hôpital constituait une mesure disproportionnée au regard des nécessités de la sécurité. Elle conclut que "le maintien en détention de celui-ci (...) a porté atteinte à sa dignité, [et] (..) constitue un traitement inhumain et dégradant".

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Un arrêté en date du 14 octobre 2002, publié au Journal officiel du 25 octobre, porte extension de la convention collective nationale de courtage d'assurances et/ou de réassurances (N° Lexbase : L5129A8H). Aux termes de l'article 1, "sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de ladite convention . La présente convention est applicable depuis le 1er janvier 2002, aux entreprises membres des syndicats signataires, et à partir du 1er novembre pour les non-adhérents (1er jour du mois suivant celui au cours duquel l'arrêté d'extension a été publié). Elle remplace la convention collective du 20 décembre 1977.
Sont exclues de l'extension les dispositions suivantes :
- celles selon lesquelles "lorsque les consultations prénatales obligatoires ont lieu pendant les heures de travail, le temps passé de ce fait par les salariées en état de grossesse leur sera payé comme temps de travail effectif sur présentation du volet correspondant de leur carnet de maternité", les termes "sur présentation du volet correspondant de leur carnet de maternité" étant contraires à l'article L. 122-25-3 du Code du travail (N° Lexbase : L5496ACK) ;
- celles limitant l'attribution du capital décès en cas de décès du salarié au plus tard avant son 65ème anniversaire.

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La proposition de la Commission visant à modifier la directive relative à l'étiquetage des denrées alimentaires (N° Lexbase : L8004AUY) a été adoptée le 14 novembre par une position commune au Conseil. Cette modification garantit que tous les consommateurs seront informés sur le contenu complet des denrées alimentaires et permettra aux consommateurs souffrant d'allergie d'identifier le ou les ingrédients allergènes qui pourraient être présents. Elle abolit notamment la "règle des 25 %" en vertu de laquelle il n'est pas obligatoire, à l'heure actuelle, de mentionner dans l'étiquetage les composants des ingrédients composés lorsqu'ils constituent moins de 25 % du produit final. Une liste des ingrédients susceptibles de provoquer des allergies ou des intolérances fera partie intégrante du projet de directive. Les nouvelles règles seront également étendues aux boissons alcoolisées si celles-ci contiennent un ingrédient figurant sur la liste des allergènes, par exemple le sulfite dans le vin.

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