Le Quotidien

Une proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs victimes d'agression sexuelles a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2002. Ce renforcement résulterait, d'une part, de l'institution de mesures d'éloignement de tout enfant à l'égard d'auteurs présumés d'abus sexuels sur mineur et ce durant toute la procédure. D'autre part, le texte rendrait imprescriptibles les crimes commis contre des mineurs de quinze ans (aujourd'hui, le délai de prescription de l'action publique pour atteintes sexuelles contre les mineurs est de dix ans et commence à courir à partir de la majorité de l'enfant).
Ainsi, serait complété l'article 138 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3490AZB) : un nouveau point prévoirait une mesure d'éloignement, dans le cadre du contrôle judiciaire, de tout milieu éducatif, culturel ou sportif où évoluent des enfants à l'encontre des personnes mises en examen au titre des infractions sur mineurs. En outre, le troisième alinéa de l'article 7 du même code instituerait l'imprescriptibilité des crimes commis contre les mineurs de quinze ans (N° Lexbase : L7019A4Q). En conséquence, serait également modifié l'article 8 de ce code (N° Lexbase : L7020A4R).

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Une proposition de loi, tendant à renforcer la lutte contre le révisionnisme, a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 15 octobre dernier. Le texte suggère d'ajouter un alinéa à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, relative à la presse (N° Lexbase : L7589AIW). Il sanctionnerait tous ceux qui auront contesté tout génocide au sens de l'article L. 211-1 du Code pénal (N° Lexbase : L2191AM4), dès lors que celui-ci aura été reconnu par la France ou une organisation internationale dont la France est membre ou une décision rendue par les tribunaux internationaux engageant la France.
En outre, l'article 48-2 de la loi serait rédigé comme suit : "toute association régulièrement déclarée depuis au moins trois ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts de défendre les intérêts moraux, la mémoire des victimes de crime contre l'humanité, de l'honneur de la résistance ou des déportés ou toute autres victimes notamment de génocide au ses de l'article 211-1 du Code pénal, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi".

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Selon un règlement adopté le 6 novembre par la Commission européenne, certaines aides d'Etat en faveur de l'emploi n'auront plus besoin d'être soumises à son aval. Ce règlement, destiné à faciliter les initiatives de création d'emploi, va à l'encontre de la politique européenne de la concurrence, qui prévoit une stricte réglementation des aides d'Etat. Selon le texte, les Etats pourront accorder des aides à l'embauche de travailleurs défavorisés et handicapés sans avoir à solliciter l'autorisation préalable de la Commission. Le règlement vise les deux catégories d'aide à l'emploi que le commissaire chargé de la concurrence a traîté le plus souvent ces dernières années. Pour les chômeurs de longue durée, les quinze pourront désormais prendre à leur compte jusqu'à 50% des charges salariales et des cotisations de sécurité sociale d'une année. Dans le cas de l'embauche des travailleurs handicapés, les états pourront assurer jusqu'à 60 % des coûts.

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