Le Quotidien

Les principales orientations du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2003 ont été présentées hier en Conseil des ministres par le ministre de la Santé, Jean-François Mattei.
Le projet intègre trois grandes priorités : la santé publique, une meilleure efficacité de l'assurance maladie et une amélioration de la qualité des soins. Il est notamment prévu que les médicaments d'effet équivalent qu'ils soient génériques ou de marques soient désormais remboursés au même niveau par l'assurance maladie. Le projet inclut également la compensation intégrale par l'Etat de tous les nouveaux allègements de charge.

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En affirmant que l'arbitre n'a pas l'obligation, pour rendre sa décision, de soumettre au préalable le raisonnement juridique qui étaye sa motivation à la discussion contradictoire, la cour d'appel de Paris (CA Paris, 19 septembre 2002, 1ère ch. section C, n° 2001/14236, SA FACH c/ Martinval N° Lexbase : A8950AZI) rappelle une solution déjà consacrée par la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère, 14 juin 2000 N° Lexbase : A3600AUU). En l'espèce, un contrat de concession de brevets avait été conclu avec une société ou, selon le contrat, "toute autre société de son groupe qu'elle se substituerait". La filiale effectivement substituée ayant été mise en liquidation, le cocontractant a alors assigné les deux sociétés pour les voir déclarer responsable in solidum de l'inexécution du contrat.
Relevant que l'engagement de céder avec faculté de substitution les droits résultant de la licence de brevet était donné compte-tenu de la personnalité du repreneur et des garanties offertes par son groupe, les arbitres en ont déduit que la société, contractant initial, était tenue d'une obligation de moyens à ne pas se désintéresser des affaires de la filiale et à la soutenir dans une mesure raisonnable.
Ce faisant, ils ont relevé d'office un moyen de droit reposant sur l'existence d'une obligation de moyen. Etait-ce, par là, violer le principe de la contradiction qui peut justifier l'annulation d'une sentence arbitrale (NCPC, art. 1484, 4° N° Lexbase : L2327ADK) ? Rappelant les termes de la décision de la Cour de cassation en date du 14 juin 2000, la cour d'appel répond par la négative.

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Les sénateurs ont adopté le 8 octobre dernier, en première lecture, le projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs. Alors que les bibliothèques connaissent une forte progression de leur fréquentation depuis vingt ans, se pose avec acuité la question de la rémunération des auteurs pour ce mode de diffusion de leurs oeuvres. En réponse à cette question, les auteurs du projet de loi proposent de créer un droit à rémunération au profit des auteurs au titre du prêt d'ouvrages dans les bibliothèques. La rémunération au titre du prêt, dont la gestion serait confiée à une ou plusieurs sociétés de gestion collective, se répartirait entre une rémunération immédiate des auteurs et éditeurs au titre des droits d'auteur et une rémunération différée des auteurs par le biais du financement d'un régime de retraite complémentaire.

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