Le Quotidien

Par un arrêt du 11 septembre 2002 (N° Lexbase : A5199AZL), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé dans l'intérêt de la loi un arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis. L'espèce mérite qu'on y revienne : la décision annulée en date du 14 février 1996 concernait , Jin Kuang Lin, né le 29 septembre 1973. En réalité, cette personne condamnée pour meurtre et délits connexes, s'identifiait comme étant Jinguang Huang et est née le 15 août 1975. Cette différence d'âge de 2 années, à première vue sans conséquence, modifie pourtant en substance le sort judiciaire du prévenu. En effet, étant âgé de moins de 16 ans à l'époque des faits qui lui sont reprochés, il relève de la cour d'assises des mineurs et non de celle de droit commun qui l'avait jugé initialement. Ainsi, comme l'y invite l'article L. 131-5 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire (N° Lexbase : L3286AMN), la Cour de cassation a annulé l'arrêt pénal de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis en date du 14 février 1996 en toutes ses dispositions concernant Jinguang Huang. En outre, la Chambre criminelle décide que Jinguang Huang, mineur âgé de plus de seize ans au moment des faits dont il est accusé, sera jugé par la cour d'assises des mineurs de la Seine-Saint-Denis.

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Une étude de législation comparée récemment publiée par le Sénat, révèle que le regroupement familial devient particulièrement difficile, notamment dans les pays du Nord, du fait du la modification récente de leur législation. L'étude portait sur sept pays (l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni). Seules les mesures applicables aux étrangers venant de pays n'appartenant pas à l'Union européenne ont été analysées, et les dispositions spécifiques concernant les demandeurs d'asile ou les réfugiés n'ont pas été retenues. Les auteurs de l'étude ont examiné en particulier les conditions à remplir pour bénéficier du regroupement familial et la durée des permis de séjour obtenus. L'analyse comparative montre que le regroupement familial est généralement subordonné à des conditions de revenus et de logement, limité à la cellule familiale au sens strict, et qu'il devient plus difficile en Allemagne et au Danemark, conséquence de la modification dans ces deux pays de leur législation sur l'immigration.

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