Le Quotidien

Constatant que la création d'entreprise stagne en france depuis quelques années, Renaud Dutreil, le secrétaire d'Etat aux PME, au Commerce, à l'Artisanat, aux Professions libérales et à la Consommation a lancé une consultation afin de déterminer quelles sont les mesures nécessaires à la reprise. Pour alimenter le débat, un document de travail qui présente les problématiques et qui pose une vingtaine de questions est disponible sur le site Internet du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Les internautes peuvent déposer leurs réponses et commentaires dans une boîte aux lettres ouverte sur le site jusqu'au 24 septembre. Suer la base de ces contributions, Renaud Dutreil devrait proposer un plan gouvernemental en faveur de la création d'entreprise qui sera présenté au mois d'octobre .

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L'arrêté du 12 septembre 2002 (N° Lexbase : L6960A4K) précise la composition du Comité du service public de la diffusion du droit par l'Internet, institué par l'article 5 du décret no 2002-1064 du 7 août 2002 (N° Lexbase : L5167A47). Ce comité comprend un représentant des entreprises spécialisées dans le domaine de l'édition juridique, des personnalités qualifiées, dont le nombre ne peut excéder six, et un représentant des juridictions, ministères et services suivants :
- le Conseil constitutionnel ;
- le Conseil d'Etat ;
- la Cour de cassation ;
- la Cour des comptes ;
- le secrétariat général du Gouvernement ;
- le ministère de la Justice ;
- le ministère des Affaires étrangères ;
- le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ;
- la Direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
- la Direction des Journaux officiels.

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Le décret relatif à l'institution d'une somme insaisissable en cas de saisie d'un compte bancaire vient de paraître au Journal officiel du 13 septembre (Décret n° 2002-1150, 11 septembre 2002, modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 N° Lexbase : L6962A4M). Désormais, toute personne dont le compte est saisi pourra disposer, sur simple demande déposée auprès de sa banque dans les quinze jours suivant la saisie, d'une somme insaisissable égale au RMI, dans la limite du montant disponible sur son compte (voir N° Lexbase : N1988AAU). A également été publié au Journal officiel du même jour le modèle du formulaire de demande de mise à disposition de cette somme à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi (Arrêté n° JUSC0220292A, 11 septembre 2002 N° Lexbase : L6961A4L). Ce dispositif s'ajoute aux mécanismes existants de protection des sommes insaisissables et ne remet en aucun cas en cause les autres droits acquis en matière d'insaisissabilité, concernant par exemple les minima sociaux, les pensions alimentaires, les allocations familiales ou une quotité du salaire. Ces dispositions feront l'objet d'une étude approfondie dans notre prochaine revue Lexbase Hebdo, édition Affaires, n° 39 du 19 septembre 2002.

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