Le Quotidien

Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) a été inauguré par le ministre délégué à la Famille Christian Jacob hier matin, en présence du ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapés, Jean-François Mattei. Institué par la loi du 22 janvier 2002 (N° Lexbase : L1434AWZ), le CNAOP est chargé de "faciliter, en liaison avec les départements et les collectivités d'outre-mer, l'accès aux origines personnelles". Il est composé de 17 membres : magistrats, représentants des ministres concernés, des conseils généraux, et d'associations.

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Le 11 septembre 2002, l'Union européenne a publié au JOCE le règlement CE n° 1606/2002 en date du 19 juillet 2002, sur l'application des normes comptables internationales (IAS) (N° Lexbase : L6959A4I). L'objectif du règlement est l'adoption et l'application des normes IAS dans l'Union, dans le but d'harmoniser l'information financière présentée par les sociétés faisant appel public à l'épargne. Les normes IAS sont élaborées par l'International Accounting Standards Board (IASC), qui vise à promouvoir un jeu unique de normes comptables applicables au niveau mondial. Ce règlement concerne directement au sein de l'UE quelques 7 000 sociétés cotées, qui vont devoir établir leurs comptes consolidés en conformité avec les normes IAS d'ici à 2005. Actuellement, on ne compte que 275 sociétés de l'Union utilisant ces normes à des fins d'information financière. Aux termes du règlement, les normes IAS ne peuvent être adoptées que :
- si elles sont conformes, d'une part, au principe d'image fidèle et honnête de la situation financière et des résultats de l'entreprise fixé par les directives comptables et si elles répondent à l'intérêt public européen ;
- si, d'autre part, elles satisfont aux critères d'intelligibilité, de pertinence, de fiabilité et de comparabilité exigés de l'information financière nécessaire à la prise de décisions économiques et à l'évaluation de la gestion des dirigeants de la société.
En outre, le règlement prévoit la mise en place d'un Comité de réglementation comptable (CRC), avec lequel la Commission communiquera en ce qui concerne le statut des projets en cours de l'IASB et tous les documents y afférents élaborés par l'IASB.

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