Le Quotidien

En affirmant que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer, la Cour de cassation (Cass. Ch. mixte, 6 septembre 2002, n° 98-22.981) fait appel à la notion de quasi-contrats pour résoudre une question qui divise la doctrine et les tribunaux.
La Cour de cassation a, en effet, eu l'occasion de consacrer plusieurs fondements aux condamnations prononcées à l'encontre des organisateurs de loteries peu scrupuleux : responsabilité délictuelle, responsabilité contractuelle et même, semble-t-il, engagement unilatéral de volonté. Toutefois, si la responsabilité délictuelle paraît appropriée s'agissant des conditions de sa mise en oeuvre, elle est inadaptée dans ses effets en ce qu'elle limite la réparation au préjudice moral (l'attente déçue). Le fondement contractuel permet, au contraire, d'obtenir une indemnisation équivalente au lot promis et, en ce sens, jouer un rôle plus protecteur et dissuasif. Mais alors, c'est l'existence même d'un contrat qui devient discutable. L'intérêt de la décision rapportée est d'avoir tenté de dégager un fondement adéquat en faisant appel à la notion de quasi-contrat (C. civ. 1371 N° Lexbase : L1477ABC), dans un contexte nouveau, qui permettra une réparation conséquente.
Toutefois, un arrêt du même jour (Cass. Ch. mixte, 6 septembre 2002, n° 98-14.397), dans une hypothèse semblable, se place sur le terrain de la responsabilité délictuelle. On pourra regretter que le contentieux ne soit pas unifié mais cette multiplicité de fondements (quasi-contrat ou délictuel) permettra de traiter différemment des situations qui l'exigent, eu égard, notamment, au degré de certitude dans l'annonce du gain.

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La Commission des opérations de Bourse (COB) et l'Autorité des marchés de capitaux égyptienne (CMA) ont signé, le 6 septembre 2002, une convention de coopération et d'échange d'informations visant à organiser et à mettre en oeuvre une procédure d'assistance mutuelle entre les deux régulateurs. Cette coopération concerne l'échange d'informations dans le cadre de la recherche de violations des lois et règlements relatifs à la protection de l'épargne, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers. Selon le communiqué de la COB, "la signature de cette convention s'inscrit dans le cadre des projets de réforme égyptiens destinés à renforcer la confiance des investisseurs et leur protection". Cette convention est la trente-cinquième convention bilatérale de coopération signée entre la COB et l'un de ses homologues étrangers.

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