Le Quotidien

Dans sa décision du 22 août dernier (N° Lexbase : A2219AZ9) le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 3 de la loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution. Cet article pose le principe suivant : "l'allocation d'assurance versée aux salariés involontairement privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle peut, en sus de la contribution prévue à l'Article L. 351-3-1 du Code du travail (N° Lexbase : L6263ACX), être financée par une contribution spécifique à la charge des employeurs et des salariés relevant de ces professions, assise sur la rémunération brute dans la limite d'un plafond, dans des conditions fixées par l'accord prévu à l'Article L. 351-8 du Code du travail" (N° Lexbase : L6252ACK). Les auteurs de la saisine avaient estimé que la procédure d'adoption de cet article était irrégulière. Le Conseil a quant à lui jugé qu'elle était conforme à la Constitution.

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La Commission européenne a lancé, début août, un appel à propositions doté de 40 millions d'euros dans le cadre de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH). Les ONG sont ainsi invitées à présenter des projets pour contribuer à la défense des droits de l'homme et à la construction de sociétés démocratiques. S'ils sont retenus, ces projets pourront alors bénéficier de subventions pouvant couvrir jusqu'à 80 % de leur coût. La Commission a délimité le cadre de cet appel à propositions en désignant 29 pays cibles de ces projets et en définissant un nombre limité de priorités : le soutien aux droits de l'homme, l'enseignement, la promotion de la liberté d'expression, le renforcement de l'Etat de droit, la démocratie et la gouvernance ainsi que la prévention des conflits. Cette année, quatre autres appels à propositions ont été lancés sur des thèmes tels que le soutien à l'abolition de la peine de mort, la prévention de la torture, la justice internationale et la lutte contre le racisme et la xénophobie.

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