sans cache20 août 2002
[Brèves] Quelques précisions relatives à l'exercice de la médecine du travail
Réf. : Décret n° 2002-1082, 07 août 2002 (N° Lexbase : L5406A4Y)
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N3781AAB
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Le 22 Septembre 2013
Le décret pris pour l'application de l'article 189 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (N° Lexbase : L1539AWW) a été publié au Journal officiel le 7 août dernier (décret n° 2002-1082 N° Lexbase : L5406A4Y).
L'objet de cet article 189 est de remédier au déficit de médecins du travail en prévoyant la possibilité de maintenir en exercice, à certaines conditions, ceux qui ne possèdent pas les diplômes requis. Ceux-ci devront suivre un enseignement théorique de troisième cycle de médecine du travail qui sera délivré par des unités de formation et de recherche de médecine. Ils devront également satisfaire à des épreuves de contrôle de connaissances. Pour s'inscrire, le candidat devra fournir certains documents mentionnés par l'article 5 du décret du 7 août 2002 : "la copie du diplôme de docteur en médecine ou d'un certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 du Code de la santé publique" (N° Lexbase : L2976DLS), ainsi que "la copie du contrat de travail ou de la lettre de mission visée à l'article 11-1 du décret du 28 mai 1982" (décret n ° 82-453, art. 11-1 N° Lexbase : L3035AIA).
Un arrêté viendra préciser les modalités d'enseignement ainsi que celles des épreuves de contrôle de connaissances.
L'objet de cet article 189 est de remédier au déficit de médecins du travail en prévoyant la possibilité de maintenir en exercice, à certaines conditions, ceux qui ne possèdent pas les diplômes requis. Ceux-ci devront suivre un enseignement théorique de troisième cycle de médecine du travail qui sera délivré par des unités de formation et de recherche de médecine. Ils devront également satisfaire à des épreuves de contrôle de connaissances. Pour s'inscrire, le candidat devra fournir certains documents mentionnés par l'article 5 du décret du 7 août 2002 : "la copie du diplôme de docteur en médecine ou d'un certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 du Code de la santé publique" (N° Lexbase : L2976DLS), ainsi que "la copie du contrat de travail ou de la lettre de mission visée à l'article 11-1 du décret du 28 mai 1982" (décret n ° 82-453, art. 11-1 N° Lexbase : L3035AIA).
Un arrêté viendra préciser les modalités d'enseignement ainsi que celles des épreuves de contrôle de connaissances.
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