Le Quotidien

En vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, "la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis". Il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juillet 2002, a estimé qu'un individu, qui conduisait malgré un taux d'alcoolémie supérieur au taux légalement autorisé, avait commis une faute en relation avec son dommage, de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation (voir déjà Cass. civ. 2ème, 5 novembre 1998 N° Lexbase : A0236AZR).

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Le CESR (Committee of European Securities Regulators) a publié, le 5 juillet, un document consultatif de 78 pages sur les propositions de mesures techniques nécessaires à la mise en oeuvre de la proposition de directive sur les manquements boursiers. Ce document, rédigé par un groupe d'experts présidé par Stavros Thomadakis, président de la Commission grecque des marchés de capitaux, répond à une demande faite par la Commission européenne, le 27 mars 2002, dans le cadre de la procédure de cométologie. Ces mesures techniques recouvrent les différents points suivants :
- les définitions de l'information privilégiée et de la manipulation de marché (Proposition de directive, art. 1) ;
- les obligations de communication auxquelles sont soumis les émetteurs (Proposition de directive, art. 6) ;
- les exigences réglementaires applicables aux analystes financiers (Proposition de directive, art. 6) ;
- les régimes dérogatoires (safes harbours) pour le rachat d'actions et pour la stabilisation (Proposition de directive, art. 8).

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