Le Quotidien

Par un arrêt de la troisième chambre civile en date du 12 juin 2002, la Cour de cassation (Cass. civ. 2, 12 juin 2002 , n° 00-19.207, FS-P+B+R N° Lexbase : A9059AY8) affirme qu'une association syndicale libre constitue une personne morale de droit privé dont le patrimoine est distinct de celui de ses membres, lesquels ne sont pas responsables à l'égard des tiers du passif de la personne morale. Ce faisant, elle fait jouer, pour ce type de groupement, l'un des effets liés à la reconnaissance de la personnalité morale qu'est l'autonomie du patrimoine social de la personne morale par rapport à celui des associés.

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La date limite de transmission par voie dématérialisée est fixée au 20 juin 2002 pour la déclaration de résultats et ses annexes (cf. instruction administrative du 2 avril 2002 BOI N° 13 K-4-02, n° 62 bis) et au 30 juin 2002 pour les annexes relatives aux liens de détention indirects (2059 H et I) des entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises ou appelées à en relever (cf. instruction administrative du 18 avril 2002, BOI N° 13 K-5-02, n° 72 N° Lexbase : X0771AB8).
Toutefois, la nécessaire fiabilisation de certains logiciels permettant de générer des fichiers au format utilisé par la Direction générale des impôts dans le cadre de la procédure de transfert de données fiscales et comptables (TDFC) ne permettra pas à l'ensemble des contribuables recourant à TDFC de télétransmettre leur déclaration et ses annexes dans des délais et des conditions qualitatives satisfaisants.
En conséquence, aux termes d'une instruction du 17 juin 2002 (BOI n° 13 K-7-02 N° Lexbase : X1468ABY), les contribuables qui éprouveraient des difficultés ne seront pas sanctionnés pour tous les dépôts effectués entre la date limite du 20 juin 2002 et le 8 juillet 2002 inclus.

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