Le Quotidien

Mardi 25 juin marque l'ouverture de la XIIème législature. Au programme de cette journée : élection du Président de l'Assemblée nationale et remise au Secrétariat général de la présidence des déclarations politiques des groupes, signées de leurs membres, accompagnées de la liste de ces membres et des députés apparentés et du nom du président de groupe. Le lendemain, les présidents de groupe se réuniront pour procéder à la répartition des postes du Bureau, des sièges des six commissions permanentes, de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes de l'Assemblée et de la commission chargée de l'application de l'article 26 de Constitution (N° Lexbase : L0852AHZ). Enfin, jeudi, après la conférence des Présidents, la fixation de l'ordre du jour et le début des travaux aura lieu, en séance publique.

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Une ressortissante française, après avoir été placée en garde à vue le 8 avril 1998, fit l'objet le même jour d'une hospitalisation d'office en établissement psychiatrique en vertu d'un arrêté municipal du maire de Colmar. Invoquant l'article 5 § 4 sur le droit à la liberté et à la sûreté (N° Lexbase : L4786AQC), la requérante avait saisi la CEDH au motif que sa sortie de l'établissement psychiatrique n'avait finalement été ordonnée qu'après quatre mois d'internement. Dans un arrêt du 18 juin dernier, la Cour européenne a conclu, à l'unanimité, à la violation de l'article 5 § 4 et alloue à la requérante 3 500 euros pour préjudice moral (Delbec c. France, n° 43125/98 N° Lexbase : A9104AYT).

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