Le Quotidien

Le décret n° 2002-371 du 14 mars 2002 (N° Lexbase : L9434AXP) porte application de l'article L. 621-5 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L4339APE). Il précise les différents cas où le président de la Commission des opérations de Bourse (COB) peut donner délégation, ainsi que les personnes pouvant en bénéficier. Le décret précise enfin, les conditions dans lesquelles la Commission peut statuer par voie de consultation écrite.

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Le décret n° 2002-373 du 19 mars 2002 (N° Lexbase : L9433AXN) fixe l'allocation de présence parentale à taux plein à 234,01 % de la base de calcul des allocations familiales (laquelle est fixée à 341,87 € par mois au 1er janvier 2002).
Par ailleurs, le montant de cette allocation à taux partiel est égal à 71,29 % ou de 117,01 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque la durée d'activité restante correspond respectivement à 80 % ou à 50 % de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente ou de la durée fixée conventionnellement dans l'entreprise.
Enfin, lorsque la charge de l'enfant malade est assumée par une personne seule, ces trois montants sont fixés respectivement à 277,89 %, 94,27 % et 146,26 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.

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