Le Quotidien

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France dans onze décisions datées d'hier relatives à la lenteur de ses procédures civiles et administratives. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention (N° Lexbase : L7558AIR), les requérants affirment que leur cause n'a pas été entendue dans un délai raisonnable. Dans trois de ces affaires, la procédure incriminée était civile, et administrative dans huit d'entre elles. La France avait déjà fait l'objet de plusieurs condamnations qui, en plus de l'allocation de dommages et intérêts, permettent au plaignant d'engager une action en responsabilité contre l'État français pour dysfonctionnement du service public de la justice (Voir les arrêts du 19 mars 2002 : n° 39626/98 N° Lexbase : A2803AYH, n° 42406/98 N° Lexbase : A2802AYG, n° 44952/98 et 44953/98 N° Lexbase : A2796AY9, n° 46280/99 N° Lexbase : A2797AYA, n° 47007/99 N° Lexbase : A2798AYB, n° 49622/99 N° Lexbase : A2799AYC, n° 51179/99 N° Lexbase : A2794AY7, n° 54757/00 N° Lexbase : A2795AY8, n° 55672/00 N° Lexbase : A2793AY4, n° 56198/00 N° Lexbase : A2800AYD, n° 57753/00 N° Lexbase : A2801AYE).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

A l'issu du Conseil national d'aide aux victimes, Marylise Lebranchu a déclaré que les magistrats étaient insuffisamment formés à l'aide et au droit des victimes (une seule séquence de travail est dispensée à l'École nationale de la magistrature). L'école devra donc renforcer cette formation "pour permettre un meilleur accueil et des rencontres plus fructueuses entre les magistrats et les victimes". La ministre a également mis l'accent sur l'information des victimes tout au long de la procédure pénale. Selon la ministre, les personnes devraient notamment pouvoir être averties des mesures d'aménagement de peine de leur agresseur. Une décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, prévoit que chaque Etat-membre devra prendre les mesures nécessaires pour assurer l'information de la victime qui le souhaite lors de la mise en liberté conditionnelle de la personne condamnée. Ces dispositions, applicables en mars 2002, nécessitent une adaptation urgente du droit français.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable