Le Quotidien

La journée internationale des femmes, le 8 mars 2002, a été marquée par le scellement de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1998, relative à l'égalité entre les femmes et les hommes. C'est Marylise Lebranchu, ministre de la Justice, qui a apposé le sceau de la République française sur cette loi, après avoir qualifié l'événement d'"instant rare et solennel". Créé sous la IIe République, le Sceau est traditionnellement apposé sur les lois constitutionnelles. Ainsi, depuis 1958, la presse à sceller a été actionnée 10 fois : neuf fois à l'occasion de révisions constitutionnelles, et une fois pour la loi portant abolition de la peine de mort en octobre 1981.

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Le décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 relatif au financement de la formation professionnelle des avocats vient d'être publié au Journal officiel (N° Lexbase : L1488AXE). Pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, il encadre la pratique des droits d'inscription et fixe les modalités de la participation des barreaux au financement des Centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA). Le décret du 6 mars met ainsi un terme à la controverse qui avait éclaté le 19 juin 2001 , date à laquelle la Cour de cassation avait nié au centre de formation de Tours toute légitimité à exiger d'un ordre le versement de cotisations pour son financement, faute de fondement légal. Cette lacune est désormais comblée avec l'adoption de l'article 153 de la loi de finances pour 2002 et celle du présent décret.

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