Le Quotidien

Aux termes d'un communiqué de presse de l'administration fiscale, disponible sur le site du ministère des Finances, la date limite de dépôt de la déclaration de revenus est fixée au :
- 25 mars 2002 pour les professionnels relevant du régime des micro-entreprises (bénéfices industriels et commerciaux) ou du régime déclaratif spécial (bénéfices non commerciaux), au lieu du 1er mars ;
- 2 avril 2002 pour les exploitants agricoles relevant du régime du forfait, au lieu du 31 mars ;
- 6 mai 2002 pour les professionnels relevant du bénéfice réel soumis à l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles), au lieu du 30 avril . Le 6 mai est également la date limite pour le dépôt de la déclaration de résultats.

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Pour la première fois, la CEDH s'est prononcée sur le droit à l'adoption des homosexuels. Dans un arrêt rendu hier (texte non définitif N° Lexbase : A0562AYH), la Cour a rejeté la requête de P. F., 47 ans, qui se plaignait du refus de l'administration française de lui accorder l'agrément nécessaire à l'adoption d'un enfant. Il invoquait la violation par la France des article 14 (Interdiction de discrimination N° Lexbase : L4747AQU) et 8 (Droit au respect de la vie privée et familiale N° Lexbase : L4798AQR) combinés de la Convention européenne des droits de l'homme. Par quatre voix contre trois, la Cour a jugé que ces dispositions n'avaient pas été violées, énonçant notamment que "le droit au respect d'une vie familiale présupposant l'existence d'une famille, l'article 8 ne protège pas le simple désir de fonder une famille. "
En revanche, les juges ont reconnu à l'unanimité que le droit à un procès équitable (article 6 N° Lexbase : L7558AIR) du requérant n'avait pas été respecté. En effet, bien qu'ayant téléphoné plusieurs fois, ce dernier n'avait pas été convoqué à l'audience devant le Conseil d'Etat. En outre, n'étant pas représenté, il n'avait pas pu obtenir, avant l'audience, le sens général des conclusions du commissaire du Gouvernement.

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La mission gouvernementale "Administration électronique et données personnelles" présidée par Pierre Truche vient de rendre son livre blanc. Ce document fait suite à la décision du Gouvernement, annoncée en novembre 2001, de généraliser les téléservices et de mettre en place un portail administratif personnalisé d'ici 2005 ("mon.service-public.fr"). La mission a étudié et présenté dans son livre blanc les enjeux majeurs des téléservices au regard des attentes et des droits des usagers ainsi que les différents scénarios possibles pour leur mise en place. Elle a également demandé au Forum des droits sur l'Internet d'organiser sur son site un débat public pendant les deux mois à venir sur les enjeux de l'identité numérique publique. Les internautes sont invités à débattre sur les thèmes mis en avant :
- Les personnes sont-elles propriétaires des données qui les concernent ?
- Quelles limites au principe de maîtrise des données ?
- Le compte administratif personnalisé peut-il être centré sur la personne ou sur le foyer ?
- Secteur public, secteur privé : qui fournit les services d'administration électronique ?

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