Le Quotidien

Alors que le procès de Slobodan Milosevic s'ouvrait devant le Tribunal pénal international de La Haye, le Sénat a adopté, mardi 12 février, une proposition de loi, déposée par Robert Badinter, relative à la coopération avec la Cour pénale internationale (CPI). La proposition de loi tend à adapter la législation nationale pour permettre à la France de respecter ses engagements conventionnels. En effet, la France a ratifié, en juin 2000, après révision de la Constitution le 28 juin 1999, le traité de Rome portant statut de la Cour pénale internationale. Lors de la discussion sur la proposition de loi, Robert Badinter a déclaré qu'il "considère la question de la CPI comme aussi importante que l'abolition universelle de la peine de mort".

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a rendu public, en début de semaine, son second rapport relatif à la cybersurveillance sur les lieux de travail.
Après un rappel des principes qui doivent trouver à s'appliquer dans le contrôle de l'activité des salariés (transparence, pertinence, proportionnalité), la Commission préconise un certain nombre d'évolutions passant par des modifications législatives. Parmi les principales innovations, le rapport suggère la nomination dans les entreprises d'un délégué "à la protection des données et à l'usage des nouvelles technologies dans l'entreprise". Ce délégué ferait le lien entre les responsables de l'entreprise, les instances représentatives du personnel et les salariés. Le rapport propose également l'inclusion dans le bilan social soumis au comité d'entreprise d'un bilan annuel "informatique et libertés" et la reconnaissance d'un véritable secret professionnel pour les administrateurs réseaux et systèmes afin qu'ils ne soient pas contraints à divulguer des informations sur les salariés.

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