Le Quotidien

Mercredi 30 janvier, la Cour des comptes a rendu son rapport public annuel 2001. Il traite, dans une première partie, des activités de la Cour et de celles des chambres régionales des comptes au cours de l'année écoulée, et dans une seconde partie, il présente les observations des juridictions financières réalisées à l'occasion de leurs contrôle. Ces dernières ont été réunies dans cinq grands chapitres : emploi et action sociale ; interventions économiques et financières ; recherche, culture, jeunesse, sports ; environnement, équipement et aménagement du territoire ; service public local. Les magistrats financiers se sont ainsi penchés des questions très variées telles que le dispositif des emplois jeunes ou la gestion du musée du Louvre. Lors de la présentation du rapport, le premier président de la Cour, François Logerot, a souligné que 2001 a été une année "importante", marquée par deux moments forts : l'adoption de la loi du 21 décembre 2001 qui réforme les juridictions financières et celle de la loi du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui a introduit plusieurs modifications dans les missions confiées à la Cour .

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L'Assemblée nationale a examiné et adopté, le 30 janvier dernier, en première lecture, le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Présenté par la garde des Sceaux en juillet 2001 , ce texte est destiné à assurer la transposition de la directive du 24 octobre 1995 et à moderniser les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (N° Lexbase : L8794AGS). Trois mesures importantes se dégagent du projet de loi : attribuer de nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction à la CNIL, renforcer la protection des données à caractère personnel, instituer une autorisation préalable pour les fichiers dits "sensibles". Ce texte, qui était très attendu, a cependant peu de chance d'être définitivement adopté avant le 22 février, date de la fin de la législature.

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