Le Quotidien

Jean-Raphaël Alventosa, conseiller maître à la Cour des comptes, vient d'être nommé président du conseil d'administration de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la Justice. La création de cet un établissement public spécialisé avait été annoncée par la garde des Sceaux, lors de la présentation du budget de la Justice 2002 en septembre dernier. L'Agence aura pour mission d'assurer, dans le cadre de conventions de mandat, la maîtrise d'ouvrage des opérations de construction, d'aménagement, de réhabilitation les plus importantes, notamment dans les domaines judiciaire et pénitentiaire. Elle devrait effectivement voir le jour au 1er janvier 2002.

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Le 6 décembre 2001, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (loi MURCEF) (décision n° 2001-452 DC (N° Lexbase : A4253AXS).
Le Conseil censure l'article 12 de la loi et déclare l'article 24 conforme à la Constitution.
S'agissant de l'article 27 (possibilité de rédiger dans une langue usuelle en matière financière autre que le français le "prospectus" établi, en application de l'article L. 412-1 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L3868APX), par les personnes faisant appel à l'épargne publique), le Conseil a émis une réserve d'interprétation : lorsque le document d'information visé par la Commission des opérations de bourse (COB) n'est pas rédigé en français, le résumé en français qui l'accompagne doit comporter les données essentielles relatives à l'opération et à la société concernées.

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