Le Quotidien

Les dépenses d'amélioration visant à protéger les locaux des effets de l'amiante sont des charges déductibles . Les dépenses dont la déduction est autorisée sont les dépenses d'amélioration destinées à protéger les locaux des effets de l'amiante, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement. Ces dépenses sont déductibles au titre de l'année au cours de laquelle leur paiement est intervenu (Instruction du 10 avril 2002, BOI n° 5 D-3-02 N° Lexbase : X0682ABU).

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Il résulte de l'article 178 du décret du 27 novembre 1991 (N° Lexbase : L8168AID) que le bâtonnier de l'Ordre des avocats ne peut rendre de décision exécutoire. C'est donc à bon droit que le président de la cour d'appel a arrêté l'exécution provisoire dont se trouvait assortie la décision du bâtonnier qui, saisi d'une contestation d'honoraires, fixait le montant desdits honoraires. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 9 avril dernier (Cass. civ. 1, 09-04-2002 N° Lexbase : A4949AYX).
En matière de contestation d'honoraires, le bâtonnier peut être saisi en vertu des article 174 à 179 du décret du 27 novembre 1991. Lorsque la décision fixe le montant des honoraires, elle doit être motivée. L'appel se fait devant le premier président de la Cour d'appel du ressort. C'est seulement dans l'hypothèse où aucun recours n'est formé que la décision du bâtonnier devient exécutoire par ordonnance du tribunal de grande instance (sur demande de l'avocat ou de la partie qui contestait les honoraires).

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Après avoir entrepris des pourparlers avec Deloitte & Touche puis KPMG, Andersen France a finalement choisi de s'allier à Ernst&Young France. Les deux entités viennent de finaliser une alliance dans le domaine de l'audit, du juridique et fiscal et du Corporate Finance, les associés des deux cabinets ayant donné hier leur accord. Dans un premier temps, les deux cabinets fonctionneront de manière séparée tout en étant membres du réseau Ernst&Young. Ce dernier précise dans son communiqué de presse que les autorités réglementaires compétentes ont été contactées au sujet de cet accord. Avec ce nouvel engagement, c'est le démantèlement d'Andersen qui se poursuit, un démantèlement qui a commencé début avril lorsqu'Andersen Espagne a rejoint Deloitte & Touche.

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