Le Quotidien

Une instruction fiscale du 18 avril 2002 (BOI n° 13 K-5-02) commente les obligations déclaratives spécifiques des grandes entreprises auprès de la DGE, qui devaient être accomplies pour la première fois le 31 mai 2001 au plus tard. En effet, aux termes de l'article 41-00 A de l'annexe III du CGI , les personnes morales ou groupements de droit ou de fait, dont le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 600 millions d'euros à la clôture de l'exercice ainsi que les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du CGI , sont tenues de joindre à la déclaration de résultats, l'identité des entreprises auxquelles elles sont liées directement ou indirectement par une participation ainsi que la liste des entreprises qui appartiennent à leur périmètre de consolidation.

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La Commission européenne a adopté, le 23 avril dernier, une proposition de décision-cadre du Conseil sur la lutte contre la cybercriminalité. Ce texte a pour but d'encourager et de promouvoir la sécurité de l'information, de rapprocher les droits pénaux des pays de l'Union européenne et de faciliter la coopération des autorités judiciaires en ce qui concerne l'accès illicite à des systèmes d'information (piratage) et l'interférence illicite avec des systèmes d'information (diffusion de virus). "Compte tenu de la nature transnationale du piratage, des virus et des attaques par déni de service, il importe que l'Union européenne prenne des mesures dans ce domaine afin de garantir l'efficacité de la coopération des services de police et des autorités judiciaires", a conclu Antonio Vitorino, Commissaire européen responsable de la justice et des affaires intérieures.

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