Réf. : Décret n° 2015-1017 du 18 août 2015, relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations (N° Lexbase : L2845KGH)
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N8756BUT
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Le 10 Septembre 2015
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Réf. : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales ; avis du Conseil d'Etat relatif au projet de loi
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N8677BUW
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Le 10 Septembre 2015
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Réf. : Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015, portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers (N° Lexbase : L6694KDB)
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N8791BU7
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Le 10 Septembre 2015
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Réf. : CA Paris, Pôle 5, 1ère ch., 3 juillet 2015, n° 15/07127 (N° Lexbase : A4668NMT)
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N8858BUM
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Le 10 Septembre 2015
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Réf. : Cass. civ. 2, 3 septembre 2015, n° 14-11.091, F-P+B (N° Lexbase : A4867NNL)
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N8851BUD
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Le 10 Septembre 2015
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Réf. : CE 3° et 8° s-s-r., 22 juillet 2015, n° 367567, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A9784NMC)
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N8706BUY
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Le 10 Septembre 2015
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Réf. : Décret n° 2015-1119 du 4 septembre 2015, autorisant les traitements de données à caractère personnel mis en Suvre par les organismes gestionnaires du RSI et de la MSA pour la gestion de la relation avec leurs ressortissants (N° Lexbase : L2523KHW)
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N8838BUU
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Le 10 Septembre 2015
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Réf. : Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (N° Lexbase : L4876KEC)
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N8773BUH
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Le 10 Septembre 2015
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