Jurisprudence : CE 6 SS , 28-02-2001 , n° 229562

CONSEIL D'ÉTAT

Statuant au contentieux

Cette décision sera publiée au Recueil LEBON

N°s 229562, 229563, 229721

PRÉFET DES ALPES-MARITIMES

SOCIETE SUD-EST ASSAINISSEMENT

Mme Legras, Rapporteur

M. Seban, Commissaire du Gouvernement

Séance du 23 février 2001

Lecture du 28 février 2001

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'État statuant au contentieux

(Section du contentieux)

Sur le rapport de la 6e sous-section de la Section du Contentieux

Article, L761-1, CJA Loi, 76-663, 19-07-1976 Décret, 77-1133, 21-09-1977 Article, L521-1, CJA Article, L821-2, CJA Décision publiée Centre de stockage Déchets ménagers Aménagement du territoire Moyens propres Suspension d'un acte administratif Intérêt public Urgence Espaces verts Risque de pollution Nappe phréatique Justification d'une suspension Élimination des déchets Insuffisance de motivation

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