Art. L761-1, Code de justice administrative
Lecture: 1 min
L1303MAI
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Proposition de rectification et motivation par référence – Conclusions de la Rapporteure publique » / conclusions / lexbase fiscal n°987 du 27 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité locale / TITRE « TFPB : précisions sur le calcul des coefficients de pondération pour utilisation réduite – Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°986 du 20 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/structure d'exercice / TITRE « Régime fiscal applicable aux associés de SEL : le Conseil d’État dit non à une demande d’annulation du rescrit de l’administration fiscale ! – Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°984 du 6 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Les effets dans le temps de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à appréhender un immeuble sans maître au nom de la commune » / conclusions / lexbase public n°746 du 30 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Exonération en faveur des revenus perçus par des salariés détachés à l’étranger : quid d’un salarié exerçant une activité de prospection commerciale ? – Conclusions de la Rapporteure publique » / conclusions / lexbase fiscal n°983 du 30 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Recours contre une décision de l’AMF : délimitation de la compétence de la juridiction administrative » / brèves / lexbase affaires n°795 du 16 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Application du principe de proportionnalité des peines en cas de cumul de sanctions pénales et fiscales – Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°982 du 16 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Libre prestation de services et demande en décharge de retenue à la source – Conclusions de la Rapporteure publique » / conclusions / lexbase fiscal n°981 du 2 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Retenue à la source des non-résidents : domicile fiscal en France versus résidence fiscale en Suisse – Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°980 du 25 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité locale / TITRE « Taxe foncière sur les propriétés bâties et biens immobiliers industriels acquis à la suite d’un crédit-bail – Conclusions de la Rapporteure publique » / conclusions / lexbase fiscal n°979 du 11 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Report d’imposition des plus-values réalisées lors d’opérations d’apport de titres et réinvestissement – Conclusions de la Rapporteure publique » / conclusions / lexbase fiscal n°977 du 21 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise et sursis d’imposition : nouvelle affaire pour le Conseil d’État – Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°975 du 7 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Sociétés par actions : possibilité d’inscrire des titres acquis ou souscrits en exercice de BSPCE dans un PEA – Conclusions de la Rapporteure publique » / conclusions / lexbase fiscal n°973 du 15 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité locale / TITRE « Précisions du Conseil d’État sur l’exonération de TFPB en faveur des bâtiments affectés à un usage agricole – Conclusions de la Rapporteure publique » / conclusions / lexbase fiscal n°971 du 1 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA sur la location de locaux nus : date de prise d’effet de l’option – Conclusions de la Rapporteure publique » / conclusions / lexbase fiscal n°970 du 25 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Retenue à la source sur des dividendes versés à un non-résident – Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°968 du 11 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Commissaire aux comptes : dans quels cas encourent-ils la radiation ? » / brèves / lexbase affaires n°780 du 11 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Pacte Dutreil et location mmeublée - Conclusions de la Rapporteure publique » / conclusions / lexbase fiscal n°961 du 19 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Conditions nécessaires pour récupérer la TVA par anticipation sur les dépenses engagées en vue d’une activité à venir soumise à la TVA – Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°957 du 21 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Fiscalité des management packages : la requalification des gains du dirigeant salarié lors de la levée d’option – Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°953 du 13 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « La jurisprudence éclaircit le délai spécial de 60 jours pour répondre aux observations du contribuable » / jurisprudence / lexbase fiscal n°953 du 13 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « DAC 6 et secret professionnel : le Conseil d’État tire les conséquences de la jurisprudence européenne – Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°951 du 29 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Traitement fiscal des revenus perçus par une société française à raison de contrats de cession-bail conclus avec des sociétés allemandes – Conclusions de la Rapporteure publique » / conclusions / lexbase fiscal n°950 du 22 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Exonération de TVA en matière d’enseignement et prise de position formelle opposable à l’administration fiscale : le Conseil d’État tranche la question ! » / brèves / lexbase fiscal n°948 du 8 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Retour sur le précompte mobilier : l'absence de caractère discriminatoire à la distribution de dividendes de source européenne et non européenne – Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°945 du 11 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « La prise en compte des participations croisées pour l'appréciation du seuil de 95 % de l'article 223 A du CGI : une définition renouvelée de l'intégration fiscale – Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°941 du 6 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « La prise en compte des participations croisées pour l'appréciation du seuil de 95 % de l'article 223 A du CGI : une définition renouvelée de l'intégration fiscale » / brèves / le quotidien du 22 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Précisions sur l’interdiction temporaire d’activité infligée par l’ACPR » / brèves / le quotidien du 16 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Retenue à la source sur des sommes correspondant à des prestations artistiques en France : « Les vieilles Canailles » sur le devant de la scène – Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°917 du 22 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE mineurs / TITRE « Encouragement des médecins à signaler des maltraitances sur mineur » / jurisprudence / lexbase droit privé n°916 du 15 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le refus opposé à une demande d'un maire d'autorisation de port d’arme dont le port est interdit est soumis à un contrôle restreint de la part du juge administratif » / jurisprudence / lexbase public n°674 du 7 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE salariés protégés / TITRE « Responsabilité de l’État en cas d’illégalité de la décision administrative autorisant le licenciement » / brèves / le quotidien du 5 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Précisions sur les conditions auxquelles est subordonnée la déduction des pensions versées au titre de l’entretien et de l’éducation de l’enfant » / conclusions / lexbase fiscal n°911 du 23 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Convention fiscale franco-brésilienne : nouvelles précisions du Conseil d’État en matière de prélèvements sociaux et d’imposition de plus-values sur cession de titres de sociétés mobilières » / conclusions / lexbase fiscal n°906 du 19 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Énième décret de procédure civile : annexe à la déclaration d’appel, médiation, etc. » / textes / la lettre juridique n°896 du 3 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Règle du butoir et précisions sur les charges déductibles du montant brut des intérêts reçus par un siège français au titre des sommes mises à disposition de sa succursale chinoise – Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°895 du 24 février 2022 Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : Le régime probatoire / TITRE « Les modes de preuves : focus sur l’expertise médicale » Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les dispositions communes aux élections parlementaires / TITRE « Les frais irrépétibles » Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / TITRE « L'exercice des pouvoirs des présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel par la voie d'ordonnances » Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / TITRE « Le fonctionnement des tribunaux administratifs : la détermination du montant des recours indemnitaires » Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : Les frais et dépens / TITRE « ETUDE : Les frais et dépens » Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / TITRE « L'article 700 du Code de procédure civile et l'indemnité allouée pour le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / TITRE « Le remboursement de la contribution versée par l'Etat à l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.