Art. L821-2, Code de justice administrative
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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le dialogue des juges et la règle prétorienne dégagée par l’arrêt « Czabaj » » / jurisprudence / lexbase public n°740 du 28 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La présomption d'urgence en cas de référé-suspension dirigé contre un refus de renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour - Questions à Jean-Jacques Pardini, Professeur de droit public, Doyen honoraire de la Faculté de droit de Toulon » / questions à... / lexbase public n°738 du 14 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Référé-suspension contre un permis de construire une unité de méthanisation agricole : priorité à l’intérêt environnemental du projet » / jurisprudence / lexbase public n°735 du 15 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « La confirmation de la possibilité d'un cumul d'activités à durée indéterminée pour les agents publics » / jurisprudence / lexbase public n°718 du 21 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « À propos des libéralités au sein d’un groupe intégré » / jurisprudence / lexbase fiscal n°947 du 25 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Analyse du discernement de l’agent en matière disciplinaire : quand le juge administratif joue à l’apprenti sorcier pénal » / jurisprudence / lexbase public n°702 du 6 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le Conseil d’État est-il compétent pour juger des mesures de régularisation d’un permis de construire intervenues en cours d’instance ? » / jurisprudence / lexbase public n°684 du 10 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Office du CE réglant l'affaire au fond après cassation d'un jugement prononçant l'annulation partielle d'un permis de construire suivi d’une mesure de régularisation » / brèves / lexbase public n°682 du 20 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Pas de violation du principe d'impartialité en cas d’impossibilité structurelle de réunir (pour la juridiction de renvoi) une formation collégiale entièrement nouvelle » / brèves / lexbase public n°676 du 21 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE syndicats / TITRE « La reconnaissance de la qualité de syndicat représentatif à des fins de négociation : le regard du juge administratif » / jurisprudence / lexbase social n°905 du 12 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Affaire du stade Vélodrome : un évènement survenu consécutivement à une décision de l’administration ne constitue pas un cas de force majeure, à défaut d’être suffisamment extérieur » / jurisprudence / lexbase public n°645 du 18 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « L’administration est tenue d’examiner si l’autorisation peut être accordée au regard des disposition législatives encadrant la restauration des bâtiments anciens » / jurisprudence / lexbase public n°639 du 23 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique de droit des assurances – Juillet 2021 » / chronique / lexbase droit privé n°874 du 22 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Plus-value mobilière, cession simultanée de titres, démembrement de propriété » / jurisprudence / lexbase fiscal n°864 du 6 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Les subventions des collectivités territoriales aux exploitants de salles de cinéma : entre aides à la culture et respect de la concurrence » / jurisprudence / lexbase public n°621 du 1 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « À propos du crédit d’impôt recherche » / jurisprudence / lexbase fiscal n°858 du 18 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Appréciation du principe de covisibilité pour les travaux sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit » / jurisprudence / lexbase public n°592 du 9 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « La spécificité réaffirmée du régime de passation des contrats de concessions par rapport à celui des marchés publics » / jurisprudence / lexbase public n°583 du 30 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE délégation de service public / TITRE « L’absence d’autonomie du principe d’impartialité en matière de détention de participation par un acheteur public dans une société candidate à une délégation de service public » / jurisprudence / lexbase public n°572 du 30 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Le Conseil d’Etat règle l’indemnisation d’une vie d’invalidité » / jurisprudence / lexbase droit privé n°797 du 3 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « L’appel formé en l’absence de régularisation de la présentation des pièces jointes au moyen de l’application «Télérecours» peut-il être déclaré irrecevable au motif que chacune des pièces n‘avait pas été répertoriée par un signet distinct ? » / jurisprudence / lexbase public n°551 du 11 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « La consécration de la résiliation tacite par le Conseil d’Etat et le contour du régime de la sanction des irrégularités de la résiliation » / jurisprudence / lexbase public n°538 du 28 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Point de départ du délai de recours de l’action du débiteur du référé-provision devant le juge du fond après le rejet d’un pourvoi en cassation » / brèves / lexbase public n°535 du 28 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Etablissement stable, taxation d'office, activité occulte » / jurisprudence / lexbase fiscal n°762 du 22 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Dissociation des charges déductibles et récupérables » / conclusions / lexbase fiscal n°760 du 8 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « A propos de la holding animatrice de groupe » / jurisprudence / lexbase fiscal n°751 du 26 juillet 2018 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Référé fiscal portant sur les saisies conservatoires prises par le comptable à la suite d'une demande de sursis de paiement des impôts contestés » / jurisprudence / lexbase fiscal n°747 du 28 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « La qualification de contrat de mobilier urbain en concession de services suppose le transfert d’un risque réel d’exploitation » / jurisprudence / lexbase public n°506 du 14 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La régularisation par un permis modificatif d'un permis de construire contraire aux dispositions réglementaires en vigueur à sa délivrance via l'effet d'une modification réglementaire » / jurisprudence / lexbase public n°498 du 5 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La cassation sans renvoi : révolution ou continuité ? » / le point sur... / lexbase droit privé n°726 du 11 janvier 2018 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Un préfet est fondé à refuser d'activer les droits à paiement unique d'un GAEC dépourvu d'existence légale à la date de sa demande - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°461 du 1 juin 2017 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l'expropriation - Juin 2016 » / chronique / lexbase public n°422 du 30 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La nécessité pour le juge du référé-provision de tenir compte d'écrits déposés jusqu'au jour de l'audience facultativement tenue, en l'absence de clôture de l'instruction notifiée aux parties » / jurisprudence / lexbase public n°417 du 26 mai 2016 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La divisibilité des cas d'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme » / jurisprudence / lexbase public n°392 du 5 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le Conseil d'Etat et l'office du juge des refus d'autorisations d'urbanisme : clairs-obscurs » / jurisprudence / lexbase public n°379 du 25 juin 2015 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Chronique de contrôle fiscal - Mars 2015 » / chronique / lexbase fiscal n°605 du 19 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « L'intérêt à agir des membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale contre les contrats de recrutement d'agents non titulaires - Conclusions du rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°367 du 26 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Office du juge du référé-liberté saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité » / jurisprudence / lexbase public n°361 du 5 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - avril 2014 » / chronique / la lettre juridique n°566 du 10 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Chronique de contentieux administratif - Décembre 2013 » / chronique / la lettre juridique n°552 du 19 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaines du 21 octobre au 1er novembre 2013 » / panorama / lexbase public n°307 du 7 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Chronique de droit de l'urbanisme - Avril 2013 » / jurisprudence / lexbase public n°283 du 4 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - Mars 2013 » / chronique / la lettre juridique n°520 du 21 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - Novembre 2012 » / chronique / lexbase fiscal n°506 du 22 novembre 2012 Abonnés
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