Jurisprudence : CE 1 SS , 28-02-2001 , n° 229163

CONSEIL D'ÉTAT

Statuant au contentieux

Cette décision sera publiée au Recueil LEBON

N° 229163

M. CASANOVAS

M. Donnat, Rapporteur

Mlle Fombeur, Commissaire du Gouvernement

Séance du 23 février 2001

Lecture du 28 février 2001

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'État statuant au contentieux

(Section du contentieux)

Sur le rapport de la 1ère sous-section de la Section du contentieux

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