Art. L522-3, Code de justice administrative

Cité dans la RUBRIQUE avocats/champ de compétence / TITRE « Le Conseil d’État consacre le droit « pour » les avocats de communiquer librement avec leurs clients et de leur rendre visite » / jurisprudence / lexbase avocats n°350 du 5 septembre 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La décision de placement en quartier de prise en charge de la radicalisation n'implique pas une présomption d'urgence » / brèves / le quotidien du 20 juin 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « « Le droit pour les avocats de communiquer librement avec leurs clients et de leur rendre visite a le caractère d'une liberté fondamentale » » / brèves / lexbase avocats n°349 du 4 juillet 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Système européen d’information sur les casiers judiciaires : incompétence du juge administratif » / brèves / lexbase pénal n°56 du 26 janvier 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/formation / TITRE « Résiliation de la convention de stage en cabinet d’un élève-avocat : le litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative » / brèves / lexbase avocats n°328 du 1 septembre 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Incompétence manifeste de la juridiction administrative pour connaître de la nomination d'un membre du Conseil constitutionnel par le président de l'Assemblée nationale » / brèves / lexbase public n°654 du 3 février 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « L’office du juge du référé « mesures utiles » face à une demande tendant au versement d’une somme d’argent due à la suite de la résiliation d’un contrat » / conclusions / lexbase public n°605 du 19 novembre 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Incompétence du juge des référés du CE pour connaître d’une demande suspension d'un contrôle de police à un péage » / brèves / lexbase public n°583 du 30 avril 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Régime de l’appel d’une ordonnance de référé-liberté donnant acte d’un désistement partiel d’instance » / jurisprudence / lexbase public n°542 du 25 avril 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Pas d’obligation pour le juge des référés de poursuivre la procédure contradictoire en cas de non-lieu ou de désistement » / brèves / lexbase public n°540 du 11 avril 2019 Abonnés