Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
Lecture: 1 min
L7872BGN
Pour l'exécution des contrats d'assurance souscrits par l'association nationale des syndics administrateurs judiciaires de France, par la compagnie des administrateurs judiciaires liquidateurs de sociétés près le tribunal de commerce de Paris, ou par la compagnie des administrateurs judiciaires et séquestres près le tribunal judiciaire de Paris, afférents aux procédures ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, ainsi que pour l'exécution des contrats de retraite collectifs souscrits antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi par tout ou partie de ses membres, la caisse de garantie est substituée de plein droit à ces associations ou compagnie.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La Cour de cassation se prononce en matière de cotisations à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires » / brèves / lexbase affaires n°240 du 24 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Actualité du droit des sociétés en matière de rémunération des mandataires sociaux et de contrôle légal des comptes » / evénement / lexbase droit privé n°280 du 8 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Parution au Journal officiel d'un décret modifiant les décrets du 27 décembre 1985 en matière de procédures collectives » / brèves / le quotidien du 16 juin 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Parution au Journal officiel d'un décret modifiant le décret du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires » / brèves / lexbase affaires n°72 du 22 mai 2003 Abonnés