Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins.

Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins.

Lecture: 1 min

L3002AIZ

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du vice-président du conseil, du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de la santé publique et de la population,

Vu l'ordonnance du 24 septembre 1945, modifiée par la loi du 19 juillet 1947 ;

Après avis du conseil d'Etat (commission spéciale).

Titre II : Fonctionnement des sections disciplinaires des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens dentistes.

Article 22

En vigueur depuis le 29 juin 2013

L'appel a un effet suspensif, sauf en matière d'inscription au tableau.

Nota

Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 art. 8 : Les dispositions du décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948, maintenues en vigueur par l'article 9 du décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 en tant qu'elles s'appliquent aux sections des assurances sociales, sont abrogées à l'exception du quatrième alinéa de l'article 22.

Par le président du conseil des ministres : Henri QUEUILLE.

Le ministre de la santé publique et de la population, Pierre SCHNEITER.

Le vice-président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, André MARIE.

Les versions de ce document

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus