[Brèves] Nouvelles propositions de la Commission européenne concernant les entreprises transfrontières de l’UE

► La Commission européenne a adopté le 12 septembre 2023 un ensemble de règles visant à réduire les coûts de conformité fiscale pour les grandes entreprises transfrontalières de l'Union européenne.

La première proposition est nommée « Les entreprises en Europe : cadre pour l'imposition des revenus » (BEFIT).

Dans le détail il est prévu que :

• les sociétés appartenant au même groupe calculeront leur base d'imposition conformément à un ensemble commun de règles;
• les assiettes fiscales de l'ensemble des membres du groupe seront regroupées en une seule assiette imposable;
• chaque membre du groupe BEFIT se verra attribuer un pourcentage de l'assiette imposable agrégée, calculé sur la base de la moyenne des résultats imposables au cours des trois années fiscales précédentes.

À qui s’adresse cette proposition ? Seront concernés les groupes opérant dans l'UE qui affichent un chiffre d'affaires cumulé annuel d'au moins 750 millions d’euros et dont l'entité mère ultime détient au moins 75 % des droits de propriété ou des droits sur le bénéfice.

La Commission européenne a également présenté ce même jour une proposition visant à harmoniser les règles en matière de fixation des prix de transfert au sein de l'UE et à garantir une approche commune des prix de transfert.

Les propositions devraient entrer en vigueur le 1^er juillet 2028 (BEFIT) et le 1^er janvier 2026 (proposition relative à la fixation des prix de transfert).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable