[Brèves] Transfert de compétences entre l’administration des douanes et l’administration fiscale : précisions par décret

► Le décret n° 2023-865, publié au Journal officiel du 12 septembre 2023, donne plusieurs précisions sur le transfert de compétences entre la DGFiP et la DGDDI.

Rappel législatif. La loi de finances pour 2022 prévoit le transfert, pour prise en charge et recouvrement par les comptables publics de la DGFiP :

• de créances non soldées recouvrées par les comptables publics de la DGDDI sur le fondement d'un avis de mise en recouvrement ; et
• de créances issues d'un contrôle réalisé par la DGDDI dans le cadre de son délai de reprise dès lors qu'elles se rapportent à des impositions dont le fait générateur est antérieur à la date de transfert de la fiscalité.

Que prévoit le décret du 11 septembre 2023 ? Le texte :

• fixe la date du transfert à la DGFiP de la prise en charge et du recouvrement de créances non soldées de nature douanière ou issues d'un contrôle réalisé par la DGDDI dans le cadre de son délai de reprise ;
• désigne le comptable compétent pour émettre l'avis de mise en recouvrement pour le recouvrement des droits prononcés par une juridiction lorsque ceux-ci se rapportent à des impositions dont le recouvrement relève de la compétence de la DGFiP ;
• étend la compétence de la direction des grandes entreprises (DGE) au recouvrement de certaines créances de nature douanière transférées à la DGFiP.

Quelles sont les impositions concernées ?

• les taxes spéciales sur certains véhicules routiers (TSVR) ;
• les taxes intérieures de consommation (TIC) ;
• la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ;
• la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits pétroliers (TVAP) ;
• les contributions sur les boissons non alcooliques (BNA).

Le décret fixe la date d'entrée en vigueur du transfert du recouvrement de créances non soldées à la direction générale des finances publiques au 13 septembre 2023.

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