[A la une] Actu RH : les mesures applicables en entreprise à partir du 1er septembre 2023

Mots-clés : ressources humaines • entreprises • employeurs • salariés • réglementation

Chaque mois, Lexbase Social vous propose de faire un point sur les changements à prendre en compte dans l’entreprise.

👉 Chômage (Circ. Unédic, n° 2023-08 du 26 juillet 2023)

En raison de l’application d’un coefficient égal à 0,75, la durée maximale de versement de l’allocation chômage (ARE) est désormais réduite.

Une circulaire de l'Unédic du 26 juillet 2023 précise que la durée d’indemnisation ne peut être :

• ni inférieure à 182 jours calendaires ;
• ni supérieure aux durées maximales fixées en fonction de l’âge de l’allocataire et affectées du coefficient 0,75.

Désormais, les durées maximales sont les suivantes :

• 548 jours pour les salariés de moins de 53 ans à la date de la fin du contrat de travail (au lieu de 730 auparavant) ;
• 685 jours pour les salariés âgés de 53 et 54 ans (au lieu de 913 jours auparavant) ;
• 822 jours pour les salariés âgés de 55 ans et plus (au lieu de 1096 jours auparavant).

👉 Congés/absences

• Congés liés à une naissance (décret n° 2023-790, du 17 août 2023, relatif à la réduction de la durée d’affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption N° Lexbase : L5187MIX)

Afin de respecter l’article 8 de la Directive européenne n° 2019/1158, relative à l’équilibre entre la vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants N° Lexbase : L0265LRA, le décret du 17 août 2023 tend à réduire la durée d’affiliation nécessaire pour ouvrir des droits aux indemnités journalières dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant.

Cela signifie que la période minimale d’emploi requise passe de 10 à 6 mois pour les salariés, les intermittents du spectacle, les non-salariés agricoles et les travailleurs indépendants.

À noter. Cela concerne également :

• les assurés dont la date de début du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption est postérieure au 20 août 2023 ;
• les femmes pour lesquelles le congé de maternité, en raison d’un état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement, a été augmenté de la durée d’un état pathologique et a début de ce seul fait avant le 19 août 2023.

• Autorisation d'absence (loi n° 2023-703, du 1^er août 2023, relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense N° Lexbase : L3408MI3)

La loi de programmation militiaire du 1^er août 2023 porte l’autorisation d’absence dont bénéficient les salariés réservistes de 8 à 10 jours pour servir dans la réserve opérationnelle militaire pendant leur temps de travail. Ce nombre de jours peut être augmenté par accord entre l’employeur et le salarié, mais aussi par accord de branche ou d’entreprise.

Toutefois, dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter cette durée à 5 jours ouvrés.

👉 Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (Unédic, Communiqué de presse, 30 mars 2023)

Pour les salariés du secteur privé se trouvant au cœur d’une procédure de licenciement économique, ce contrat garantit une allocation équivalente à 75 % du salaire de référence pendant une période allant de 12 à 15 mois. Il permet également le cumul de certaines activités professionnelles avec l’allocation de CSP, sans diminution.

Ce type de contrat se prolonge jusqu’au 31 décembre 2023.

👉 CSE

• Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP)

Sur le fondement de l’article R. 2314-22 du Code du travail N° Lexbase : L4369LUD, un exemplaire du procès-verbal des élections au CSE ou un exemplaire du PV de carence est transmis par l’employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre du Travail, à savoir le CTEP dans les 15 jours suivant la tenue de ces élections au moyen d’un formulaire homologué.

La communication peut être réalisée par télétransmission des données saisies sur le site internet avec signature dématérialisée des membres du bureau de vote. En cas d’impossibilité, il est envisageable d’envoyer une version papier du formulaire Cerfa au CTEP. Or ce dernier a déménagé.

Désormais, l’envoi de la version papier devra se faire à l’adresse suivante : CTEP – TSA 92315 – 62971 Arras Cedex 9.

Par ailleurs, depuis le 1^er août 2023, le numéro téléphonique du centre de l’assistance pour la saisie des procès-verbaux des élections professionnelles est le suivant : 03 55 52 98 11

• Élections au sein d’entreprises comprenant entre 11 et 20 salariés (DGT, Formulaire CERFA de PV de carence n° 15248*05, 8 août 2023)

Selon le Conseil constitutionnel, au regard de l’article L. 2314-5 du Code du travail N° Lexbase : L8505LG4, dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur doit organiser des élections, même en l’absence de candidature.

Une mise à jour du formulaire Cerfa n° 15248*05 de procès-verbal de carence, en date du 8 août 2023, semble confirmer cette position. Cela suppose que l’employeur doit dans tous les cas organiser le premier et le second tour des élections professionnelles, avant de pouvoir rédiger éventuellement un procès-verbal de carence.

• Composition de la Commission de santé, de sécurité et des conditions de travail (CSSCT) (CA Aix-en-Provence, 4 juillet 2023, n° 22/10423 N° Lexbase : A167699X)

La CSSCT, instaurée au sein du CSE des entreprises d’au moins cinquante salariés, comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.

Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

👉 Entretien professionnel et entretien annuel d’évaluation

• Entretien professionnel

Quelle finalité ? Se consacrer aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, aux actions de formation, à la progression du salaire et aux conditions de travail.

Quand ? Tous les 2 ans obligatoirement (C. trav., art. L. 6315-1 N° Lexbase : L7678LQG). Tous les 6 ans d’ancienneté pour effectuer un bilan. À chaque retour d’une absence (ex : congés liés à la naissance d’un enfant, congé sabbatique, arrêt de travail pour longue maladie, etc.).

Cet entretien doit être organisé pendant le temps de travail et est compté comme du temps de travail effectif.

Où ? En présentiel sur le lieu de travail ou en visioconférence.

Qui ? Tous les salariés ayant 2 ans d’ancienneté ; les alternants en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Quelles sanctions ? L’absence d’entretien professionnel peut être constitutive d’une faute pour l’employeur dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail. Dès lors que l’employeur d’une entreprise d’au moins 50 salariés n’a pas organisé d’entretien professionnel depuis 6 ans avec le salarié ou que ce dernier n’a pas eu de suivi, il doit abonder le compte personnel de formation de 3 000 euros via la Caisse de dépôts et consignations (C. trav., art. R. 6323-3 [LXB=L5895MAL}). À défaut d’abonder le compte personnel de formation, l’entreprise risque une amende de 3 000 euros.

• Entretien annuel d’évaluation

Quelle finalité ? Faire un bilan général de l’année écoulée, évaluer les objectifs et les compétences, établir une projection sur l’année à venir.

Quand ? Une fois par an éventuellement.

Comment ? Non obligatoire, il doit néanmoins en cas de mise en place, faire l’objet d’une consultation du CSE au préalable. Les salariés doivent également être informés de cet entretien et des méthodes d’évaluation utilisées, lesquelles doivent être objectives et transparentes. Les informations recueillies durant ces échanges sont confidentielles.

Quelle sanction ? L’absence d’entretien annuel d’évaluation ou le retard dans la tenue de celui-ci ne peut être sanctionné par l’attribution automatique, pour chaque année concernée, de points de compétence prévus par protocole d’accord et destinés à rétribuer l’accroissement des compétences professionnelles mises en œuvre dans l’emploi (Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-19.925, FS-B N° Lexbase : A99259NW).

👉 Formation (décret n° 2023-607, du 15 juillet 2023, portant diverses dispositions relatives au versement et à la répartition du solde de la taxe d’apprentissage N° Lexbase : L1792MI9)

Sur les modalités de versement et de répartition de la taxe d’apprentissage, le décret fixe la liste des informations liées aux employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage, informations communiquées à la Caisse des dépôts et consignations par les organismes chargés du recouvrement.

Parmi ces informations, se trouvent notamment les numéros d’identification, la période fiscale de référence au titre de laquelle le solde est dû, le montant dû ou recouvré au titre de la taxe d’apprentissage ainsi que le montant de la créance.

Les employeurs peuvent effectuer leurs choix de répartition jusqu’au 5 octobre 2023 inclus.

👉  Période d’essai (loi n° 2023-171, du 9 mars 2023, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture N° Lexbase : L1222MHQ)

Selon l’article L. 1221-21 du Code du travail N° Lexbase : L8446IA3, la durée maximale de la période d’essai est fixée à :

• deux mois pour les ouvriers et les employés ;
• trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
• quatre mois pour les cadres.

Cette disposition prévoit également que les accords de branche, conclus avant le 26 juin 2008 (loi n° 2008-596, du 25 juin 2008, portant modernisation du marché du travail N° Lexbase : L4999H7B), sont autorisés à prévoir des durées de période d’essai plus longues.

Dès le 9 septembre 2023, cette dérogation prend fin. Autrement dit, les périodes d’essai fixées par les accords de branche plus longues que celles prévues par la loi sont supprimées.

Concernant l’articulation entre la norme conventionnelle et la norme légale, il faut prévoir plusieurs hypothèses :

• en cas d’accord de branche conclu avant le 26 juin 2008 prévoyant une période d’essai plus longue que celle prévue par la loi, celui-ci reste applicable jusqu’au 9 septembre 2023 ;
• en cas d’accord d’entreprise conclu avant le 26 juin 2008, l’accord est dans tous les cas inapplicable ;
• en cas d’accord de branche conclu avant le 26 juin 2008 prévoyant une période d’essai plus longue que celle prévue par la loi et d’un accord d’entreprise conclu après cette date qui prévoit une durée plus courte que celle prévue par la loi, c’est ce dernier accord qui s’applique ;
• en cas d’accord de branche ou d’entreprise, conclu après le 26 juin 2008, prévoit une période d’essai plus courte que la durée légale, c’est la durée conventionnelle qui doit être retenue ;
• en cas d’accord de branche ou d’entreprise, conclu après le 26 juin 2008, prévoit une période d’essai plus longue que la durée légale, c’est cette dernière qui s’applique.

La possibilité de renouveler la période d’essai une fois si un accord de branche étendu le prévoit est toutefois maintenue.

Concernant l’articulation entre la norme contractuelle et la norme légale, il faut distinguer deux hypothèses :

• lorsque le contrat de travail prévoit une période d’essai égale ou plus courte que celle prévue par la loi, cette dernière n’aura aucun impact sur cette durée ;
• lorsque le contrat de travail prévoit une période d’essai égale à celle prévue par un accord de branche mettant en place une durée plus longue que celle prévue par la loi, le durée légale s’applique.

👉 Protection sociale (décret n° 2023-801, du 21 août 2023, relatif aux modalités d’application de la réduction générale des cotisations et contributions sociales N° Lexbase : L5358MIB)

Ce décret fixe les modalités de calcul et d'imputation de la réduction générale de cotisations et contributions sociales à partir du 1^er septembre 2022 pour tenir compte de la mise en place de la modulation des contributions chômage patronales pour les entreprises relevant d'un secteur d'activité à taux de séparation très élevé (dispositif bonus-malus).

👉  Retraite (Min. Trav., actualités retraite, août 2023)

• Âge de départ et durée de cotisation (décrets n° 2023-435, du 3 juin 2023, portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270, du 14 avril 2023, de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 N° Lexbase : L8123MHC ; n° 2023-436, du 3 juin 2023, portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 N° Lexbase : L8124MHD)

L’âge légal de départ à la retraite est désormais de 64 ans.

Au 1^er septembre 2023, l’âge légal augmente de 3 mois et la durée d’assurance augmente d’un trimestre.

L’âge d’annulation de la décote est maintenu à 67 ans.

• Montant de la pension (décrets n° 2023-752, du 10 août 2023, relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants N° Lexbase : L4543MI4 ; n° 2023-754, du 10 août 2023, portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023, de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants N° Lexbase : L4546MI9)

Le montant mensuel de la pension de retraite minimale augmente de 100 euros, à compter du 1^er septembre 2023.

Pour une carrière complète cotisée à taux plein au SMIC, elle passe à 1 200 euros brut mensuels, soit 85 % du SMIC net. Le minimum de pension est désormais indexé sur le SNIC et non plus sur l’inflation.

Les pensions minimales du régime général, du régime agricole et du régime des cultes ayant pris effet avant le 1er septembre 2023 sont également revalorisées.

En outre le seuil de récupération sur succession de 39 000 euros à 100 000 euros pour la métropole, ainsi que son indexation sur l’inflation (le seuil ayant été relevé de 100 000 à 150 000 euros dans les outre-mer) est relevé.

Par ailleurs, sont créées :

• la pension d’orphelin au régime général (fixation des conditions d’accès pour lutter contre la précarité des moins de 21 ans ayant perdu leurs deux parents) ;
• l’assurance vieillesse des aidants (AVA) pour les parents d’enfants handicapés dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 % mais qui sont éligibles au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), ce qui permet notamment aux parents d’enfants bénéficiaires de la PCH de se voir ouvrir des droits à la retraite au régime général, et pour les aidants d’adultes handicapés non-cohabitants ou ne présentant pas de lien familial, mais uniquement un lien stable et étroit avec la personne aidée.

• Accès au départ à la retraite (décrets n° 2023-838, du 30 août 2023, relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite prévues à l'article 23 de la LFRSS pour 2023 N° Lexbase : L5816MIA ; n° 2023-799, du 21 août 2023, portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270, du 14 avril 2023, de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 N° Lexbase : L5269MIY et n° 2023-800, du 21 août 2023, portant application de l'article 10 de la loi n° 2023-270, du 14 avril 2023, de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 N° Lexbase : L5272MI4 ; décrets n° 2023-751, du 10 août 2023, relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive N° Lexbase : L4536MIT et n° 2023-753, du 10 août 2023, portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270, du 14 avril 2023, de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive N° Lexbase : L4533MIQ ; décrets n° 2023-435, du 3 juin 2023, portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270, du 14 avril 2023, de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 N° Lexbase : L8123MHC ; n° 2023-436, du 3 juin 2023, portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270, du 14 avril 2023, de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 N° Lexbase : L8124MHD)

L’accès aux départs anticipés à la retraite est facilité :

• pour les départs en carrières longues ainsi que pour les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans (départ à la retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans) ;
• pour les travailleurs en situation de handicap (la condition de valider d’une durée minimale, en plus d’une durée cotisée, est supprimée ; l’accès à la commission permettant de valider rétroactivement des périodes de handicap en l’absence de justificatifs est désormais ouvert à partir d’un taux d’incapacité de 50 %, au lieu de 80 % auparavant) ;
• en cas d’inaptitude ou d’invalidité (création d’un départ anticipé à 62 ans) ;
• en cas d’incapacité permanente d’au moins 20 % ou de handicap.

La réforme des retraites valorise également l’activité et facilite les départs à taux plein :

• grâce à la reconnaissance des périodes de stages d’insertion professionnelle, et notamment de travaux d’utilité collective ;
• grâce au rachat à tarif réduit des trimestres de stage jusqu’à 30 ans et des trimestres d’études jusqu’à 40 ans ;
• grâce à la validation plus aisée des trimestres par les élus locaux pendant leur mandat (ils pourront cotiser volontairement quelle que soit leur indemnité et pourront racheter des trimestres en cas de faibles cotisations) ;
• grâce au rachat des trimestres et à la validation jusqu’à 8 années de droit (32 trimestres) pour les sportifs de haut niveau.

Par ailleurs, les transitions activité-retraite sont améliorées :

• avec la création de nouveaux droits à la retraite de base pour les personnes en cumul emploi-retraite ;
• avec l’ouverture de la retraite progressive du régime de base dès 2 ans avant l’âge légal à l’ensemble des régimes, en particulier ceux de la fonction publique ainsi qu’à l’ensemble des travailleurs non-salariés et aux professionnels libéraux et aux avocats.

Enfin, concernant les mères et pères de famille, un dispositif de surcote avant l’âge légal est instauré pour les assurés justifiant du taux plein. À l’avenir, les assurés, très majoritairement des femmes qui, entre 63 et 64 ans, atteignent la durée d’assurance requise avant l’âge d’ouverture des droits et qui bénéficient de trimestres de majoration de durée d’assurance (MDA) au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation, pourront bénéficier d’une surcote d’1,25 % par trimestre de retraite de base.

Les décrets n° 2023-799 et n° 2023-800 corrigent également les inégalités dans le calcul de la pension en prenant en compte dans le salaire de référence les indemnités journalières pour maternité perçues avant le 1er janvier 2012, qui en étaient jusqu’ici exclues.

• Fin des régimes spéciaux (décrets n° 2023-689 N° Lexbase : L3210MIQ, n°2023-690 N° Lexbase : L3209MIP, n° 2023-691 N° Lexbase : L3213MIT et n° 2023-692 N° Lexbase : L3216MIX, du 28 juillet 2023 relatifs à des régimes spéciaux de retraite (clercs et employés de notaires, RATP, industries électriques et gazières, Banque de France).

Les principaux régimes spéciaux de retraite sont fermés. À compter du 1^er septembre 2023, les nouveaux agents de la RATP, de la Banque de France, des entreprises des industries électriques et gazières (comme EDF), ainsi que les clercs de notaire et nouveaux membres du Conseil économique, social et environnemental seront affiliés au régime général pour la retraite.

• Prévention et réparation de l’usure professionnelle (décrets n° 2023-759, du 10 août 2023, relatif au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et au compte professionnel de prévention N° Lexbase : L4540MIY et n° 2023-760, du 10 août 2023, portant application de l’article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 N° Lexbase : L4539MIX)

La réforme des retraites crée un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle. Les partenaires sociaux identifient les métiers difficiles. Le fonds finance des droits pour la formation et la reconversion des salariés et aide les entreprises pour la prévention.

En outre, le compte professionnel de prévention (C2P) est renforcé par :

• la création d’un congé de reconversion comme nouvelle utilisation du C2P ;
• la suppression du plafond de 100 points ;
• une meilleure prise en compte de la polyexposition (le nombre de points acquis est proportionnel au nombre de facteurs de risques auxquels le salarié est exposé) ;
• une baisse du seuil d’acquisition de points, qui passe de 120 à 100 nuits pour le travail de nuit, et de 50 à 30 nuits pour le travail en équipe successive alternante ;
• la prise en compte, pour le calcul de la pension de retraite, des trimestres de majoration d’assurance vieillesse acquis au titre du C2P dans le calcul du coefficient de proratisation.

À noter. Les mesures prévoyant les modalités dématérialisées de la procédure de demande de mobilisation des points du C2P entrent en vigueur le 1^er septembre 2024.

👉 Rupture conventionnelle (actualisation BOSS)

Selon la loi du 14 avril 2023 N° Lexbase : L4410MHS, à partir du 1^er septembre 2023, le régime social ne varie plus selon que le salarié est en droit ou non de bénéficier d’une pension de retraite de base. Ainsi, quel que soit l’âge du salarié, l’indemnité inférieure à 10 plafonds annuels de la Sécurité sociale est exonérée de cotisations sociales pour sa fraction non imposable (dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale), de CSG/CRDS, pour sa fraction exonérée de cotisations sociales (dans la limite du montant de l’indemnité légale). Autrement dit, le forfait social est remplacé par une contribution patronale unique de 30 %, quelle que soit la situation du salarié au regard de la retraite.

Le BOSS précise que « le nouveau régime s’applique aux indemnités versées au titre de la rupture d’un contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023 ». Dès lors, c’est la date de rupture du contrat de travail devient le fait générateur du changement de régime.

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