[Brèves] Contrat de crédit-bail poursuivi : compétence du juge des référés pour connaître des demandes tendant à l'acquisition de la clause résolutoire et au paiement d'une provision résultant d'impayés postérieurs du jugement d'ouverture

Dès lors que la créance est relative aux redevances impayées d'un contrat de crédit-bail immobilier échues postérieurement au jugement d'ouverture et que ce contrat a été poursuivi, le juge des référés de droit commun est compétent pour connaître de la demande des crédits-bailleurs tendant à l'acquisition de la clause résolutoire et au paiement d'une provision. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2013 (Cass. com., 17 septembre 2013, n° 12-21.659, F-P+B N° Lexbase : A4929KL7). En l'espèce une société (la débitrice), ayant été mise en redressement judiciaire le 5 mai 2009, deux sociétés (les crédits-bailleresses), propriétaires indivis de locaux à usage industriel donnés en crédit-bail à la débitrice, ont déclaré leur créance de redevances impayées et d'indemnité de résiliation et, après délivrance, le 30 décembre 2010, d'un commandement de payer visant la clause résolutoire, ont saisi le juge des référés en constatation de l'acquisition de cette clause, expulsion et condamnation au paiement, à titre de provision, des redevances impayées. La débitrice et le commissaire à l'exécution du plan de continuation adopté par jugement du 7 décembre 2010, ont soulevé l'incompétence du juge des référés au profit du tribunal de la procédure collective. Déboutées par la cour d'appel de Douai (CA Douai, 21 juin 2012, n° 11/08692 N° Lexbase : A3644IPN), elles ont formé un pourvoi en cassation reprochant aux juges du fond d'avoir retenu la compétence du juge des référés et d'avoir constaté la résiliation du contrat de crédit-bail immobilier, prononcé l'expulsion de la débitrice et condamné cette dernière à payer une somme provisionnelle aux crédits-bailleresses. La Cour de cassation énonçant le principe précité, confirme la compétence du juge des référés du TGI et rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E0129EUC).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable