[Brèves] Tickets de caisse et de carte bancaire : le 1er août, remise à la demande du client

► Dans un communiqué du 24 juillet 2023, la DGCCRF rappelle qu'à compter du 1^er août 2023, les tickets de caisse, de carte bancaire et les bons d’achats sont délivrés à la demande du client, exception faite des tickets servant de justificatif. Cette disposition issue de la loi n° 2020-105, du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire N° Lexbase : L8806LUP (dite loi « AGEC ») participe aux objectifs de réduction des déchets et de préservation des ressources tout en garantissant les droits des consommateurs.

Il est rappelé que pour préserver les droits des consommateurs, le décret n° 2022-1565, du 14 décembre 2022 N° Lexbase : L3364MH3, modifié par le décret n° 2023-237, du 31 mars 2023 N° Lexbase : L3364MH3, vient préciser cette mesure. Ainsi, les consommateurs peuvent toujours demander la remise d’un ticket de caisse ou de leur carte bancaire aux professionnels s’ils le souhaitent. Ils les obtiennent de droit dans certaines situations. En effet, l’impression d’un ticket reste obligatoire pour l’achat de produits ou de services nécessitant un justificatif : les produits sous garantie légale, les produits pesés, les services d’un montant supérieur ou égal à 25 euros, les notes et additions dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie et les accès à un bien ou service (autoroute, parking). Les opérations annulées, non-abouties ou soumises à un régime de pré-autorisation et pour les opérations de crédit (remboursement ou un transfert de fonds) sont également justifiées par la remise d’un ticket.

Ainsi, les consommateurs conservent la possibilité de demander leur justificatif d’achat et de paiement aux commerçants et professionnels qui doivent les informer de cette possibilité par l’affichage d’un message à proximité du lieu d’encaissement. Les professionnels peuvent également proposer, sans caractère obligatoire, la dématérialisation de l’impression du ticket de caisse en répondant aux standards du RGPD (Règlement n° 2016/679, du 27 avril 2016 N° Lexbase : L0189K8I).

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