[Brèves] Injonction de réexaminer une demande de permis de construire : pas de nouveau délai de naissance d’une autorisation tacite en cas de silence de la commune

► L’injonction du juge des référés de réexaminer une demande de permis de construire ne peut être considérée comme le départ d'un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite en cas de silence de la commune.

Faits. Une société à responsabilité limitée a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative N° Lexbase : L3057ALS, l'exécution de la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le maire des Deux Alpes a indiqué retirer le permis de construire qu'il lui aurait tacitement accordé, après que le refus opposé par ce maire à sa demande avait été suspendu.

Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande (TA Grenoble, 22 août 2022, n° 2204921 N° Lexbase : A76028EB).

Position CE. Il ne résulte d'aucun texte, ni d'aucun principe, que la seule injonction faite à la commune par le juge des référés du tribunal administratif, par son ordonnance du 12 janvier 2022 suspendant l'exécution du refus de permis de construire opposé à la société par le maire des Deux Alpes le 2 décembre 2021, de réexaminer la demande de permis de construire de cette société, aurait fait courir un délai de nature à faire naître une autorisation tacite.

Décision. La décision attaquée doit en l'espèce être regardée, non comme le retrait d'un permis de construire tacite dont la société pétitionnaire serait dans ces conditions devenue titulaire, mais comme un refus de permis de construire (voir pour la même solution concernant l’annulation d’un refus de permis sauf confirmation par l’intéressé de sa demande d’autorisation, CE, 28 décembre 2018, n° 402321, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8462YRT).

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