[Brèves] TVA : immatriculation des entreprises établies hors de l’Union européenne

► L’administration fiscale a publié ses commentaires relatifs aux modalités d’immatriculation des entreprises établies hors de l’Union européenne.

Par principe, l’article 289 A du CGI N° Lexbase : L5720MA4 prévoit qu’une entreprise établie hors de l’Union européenne est redevable de la TVA en France et est tenue de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place.

Par exception, sont dispensées de répondre à cette formalité les personnes établies dans un État non membre de l'Union européenne avec lequel la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la Directive du 16 mars 2010 (Directive (CE) n° 2010/24 du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures N° Lexbase : L8286IGY).

Afin d’obtenir un numéro d’identification à la TVA, l'entreprise établie hors de l'Union européenne est tenue de s'immatriculer en France.

Désormais, depuis le décret du 18 mars 2021 (décret n° 2021-300, du 18 mars 2021, portant application de l'article 1^er de la loi n° 2019-486, du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises N° Lexbase : Z693701D).

Le dépôt de la déclaration de création accompagnée des pièces justificatives de l'entreprise établie hors de l'UE doit désormais être effectué par voie électronique sur le portail du guichet des formalités des entreprises accessible en ligne. L'entreprise établie hors de l'UE peut donner mandat exprès à son représentant fiscal pour effectuer cette formalité.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable