[Brèves] Actifs numériques : quels sont les PSAN concernés par l’enregistrement renforcé ?

► L’AMF a fait évoluer sa doctrine relative au régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) afin de tenir compte des évolutions issues de la loi « DDADUE » introduisant un enregistrement PSAN renforcé applicable à compter du 1^er janvier 2024.

La loi n° 2023-171, du 9 mars 2023, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (loi « DDADUE ») N° Lexbase : L1222MHQ a introduit un régime d’enregistrement dit « renforcé » obligatoire à compter du 1^er janvier 2024 pour les nouveaux acteurs souhaitant fournir les quatre services sur actifs numériques soumis à enregistrement obligatoire (conservation, achat-vente contre monnaie ayant cours légal, échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques et exploitation d’une plateforme de négociation).

Afin de clarifier les dispositions transitoires en lien avec ce nouveau régime, l’AMF a mis à jour sa position-recommandation DOC-2020-07 :

• les PSAN ayant finalisé le dépôt d’une demande d’enregistrement considérée comme complète par l’AMF avant le 1^er juillet 2023 seront soumis à une procédure d’enregistrement simple. Le caractère complet de la demande est apprécié au regard de l’exhaustivité des documents fournis mais aussi de la qualité et du degré de précisions des informations ;
• les personnes n’ayant pas déposé un dossier d’enregistrement considéré comme complet par l’AMF avant le 1^er juillet 2023 doivent quant à elles compléter et mettre à jour leur dossier pour se conformer aux dispositions de l’enregistrement PSAN renforcé.

Il est également précisé qu’un PSAN déjà enregistré simple demandant une extension à un nouveau service à compter du 1^er juillet 2023 est soumis aux dispositions de l’enregistrement renforcé pour l’ensemble des services fournis, y compris ceux pour lesquels il a été préalablement enregistré simple.

Pour rappel, les PSAN ayant déjà obtenu un enregistrement « simple » avant le 1^er janvier 2024 bénéficient d’une clause de « grand-père » et continueront de se voir appliquer les exigences de l’enregistrement applicables avant le 1^er janvier 2024.

Par ailleurs, la position-recommandation de l’AMF clarifie certains points concernant les sociétés de gestion de portefeuille qui :

• peuvent exercer, dans le prolongement de leur activité de gestion, une activité accessoire sur actifs numériques, dans la limite des services qu’elles sont par ailleurs autorisées à fournir en lien avec des instruments financiers ; et
• peuvent décider, pour les besoins de la gestion de leurs placements collectifs, d’investir en actifs numériques, et effectuer des ordres d’achat, de vente ou d’échange d’actifs numériques. Une telle activité ne nécessite pas d’enregistrement obligatoire pour les services d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ou d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques.

Par ailleurs, l’AMF modifiera prochainement les dispositions de son règlement général et ses instructions DOC-2019-23 (constitution d’un dossier d’enregistrement et d’agrément) et DOC-2019-24 (référentiel d’exigences en matière de cybersécurité) pour y intégrer le régime de l’enregistrement renforcé et anticiper la transition vers le Règlement « MiCA » (Règlement n° 2023/1114, du 31 mai 2023, sur les marchés de crypto-actifs N° Lexbase : L8697MHL).

Ces modifications seront à prendre en compte pour les prestataires devant déposer un dossier d’enregistrement ou le compléter pour aller vers l’enregistrement renforcé.

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