[Brèves] Périmètre du groupe à prendre en considération dans le cadre du reclassement d’un salarié inapte

► Sont comprises dans les comptes consolidés, par mise en équivalence, les entreprises sur lesquelles l'entreprise dominante exerce une influence notable, laquelle n'est pas constitutive d'un contrôle au sens des articles L. 233-1, L. 233-3, I et II ou L. 233-16 du Code de commerce.

Faits et procédure. Un salarié est engagé en tant que mécanicien par une société X. Son contrat de travail est ensuite transféré à une société Y.

Placé en arrêt de travail pour maladie, il est déclaré inapte à toute activité dans l'entreprise, suivant avis du médecin du travail.

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié saisit la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail.

Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel (CA Bourges, 19 novembre 2021, n° 21/00150 N° Lexbase : A36427CU) constate que la société Z fait partie du groupe U, au titre des sociétés consolidées par mise en équivalence selon l'extrait du rapport des commissaires aux comptes de la société U sur les comptes consolidés pour l'exercice comptable 2019, et que l'extrait du rapport des commissaires aux comptes de la société la liste parmi les filiales du groupe U avec une participation de 48,66 %.

La cour d’appel en déduit que la société Z est sous le contrôle notable de la société U et qu'elle appartient au groupe U, en application de la définition du groupe de l'article L. 1226-2, alinéa 2, du Code du travail N° Lexbase : L8714LGT.

La solution. La Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel au visa des articles L. 1226-2, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718, du 20 décembre 2017, L. 233-1 N° Lexbase : L9087KB8, L. 233-3, I et II N° Lexbase : L5817KTM, L. 233-16 N° Lexbase : L9089KBA, L. 233-17-2 N° Lexbase : L9079KBU et L. 233-18 N° Lexbase : L5396G7Y du Code de commerce.

En se déterminant comme elle l’a fait, sans constater que les conditions du contrôle au sens des articles L. 233-1, L. 233-3, I et II ou L. 233-16 du Code de commerce étaient réunies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

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