[Brèves] Expertise sur la politique sociale de l’entreprise : nécessaire obtention par l’expert-comptable de l’accord de l’employeur et des salariés pour conduire des entretiens

► L'expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, s'il considère que l'audition de certains salariés de l'entreprise est utile à l'accomplissement de sa mission, ne peut y procéder qu'à la condition d'obtenir l'accord exprès de l'employeur et des salariés concernés.

Faits et procédure. Un CSE décide de recourir à une expertise, destinée à l'assister lors des consultations annuelles sur la situation économique et financière de la société et sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

L’expert désigné notifie à la société une lettre de mission, portant sur les modalités de son intervention et fixant notamment un coût prévisionnel prenant en compte des temps d’entretiens avec les salariés de la société.

La société fait assigner le CSE et l’expert devant le président du tribunal judiciaire aux fins de réduire le taux journalier et le coût prévisionnel de l'expertise ainsi que la durée de celle-ci.

Le tribunal judiciaire fait droit aux demandes de la société et considère que l’expert ne peut conduire les entretiens avec les salariés. Il relève notamment que :

• selon la lettre de mission, l'intervention de l'expert-comptable au titre de l'analyse de la politique sociale, des conditions de travail et de l'emploi portait limitativement sur les conditions de travail et devait être exclusivement réalisée au moyen d'entretiens avec les salariés prévus sur cinq à six jours, en prévoyant de réaliser des entretiens avec vingt-cinq salariés d'une durée de 1 heure 30 chacun avec un battement de 15 minutes entre chaque entretien, soit un total de cinq entretiens sur cinq à six jours ;
• et que l'employeur s'était opposé à ces entretiens.

Dès lors, le président du tribunal en a exactement déduit que devait être rejetée la demande de l'expert-comptable tendant à faire injonction à l'employeur de lui permettre de conduire lesdits entretiens de sorte que le nombre de jours prévus pour l'expertise devait être réduit.

L’expert-comptable forme un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation valide la position retenue par le tribunal judiciaire et rejette le pourvoi.

Elle rappelle que l'expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, a libre accès dans l'entreprise pour les besoins de sa mission (C. trav., art. L. 2315-82 N° Lexbase : L8394LGY) et que l'employeur doit fournir à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission (C. trav., art. L. 2315-83 N° Lexbase : L8395LGZ).

Cependant, l’employeur s’étant opposé aux entretiens, le président du tribunal en a exactement déduit que devait être rejetée la demande de l’expert-comptable tendant à faire injonction à l’employeur de lui permettre de conduire lesdits entretiens. Le nombre de jours prévus pour l’expertise devait dès lors être réduit.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable