[Brèves] Absence d’incidence du refus de CDD en lieu et place du versement de l’ARE

► Lorsqu’une personne, après avoir été employée par contrat à durée déterminée (CDD) par un employeur public qui n’est pas affilié au régime d’assurance, a travaillé pour un employeur, qui y est affilié, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée venu à échéance, cet employeur public est redevable du versement de l’aide au retour à l’emploi (ARE) lorsqu’il a employé l’intéressé sur une plus longue période ; il en résulte également que l’employeur public ne peut soutenir que, dans une telle situation, l’intéressé ne peut être regardé comme n’ayant pas été involontairement privé d’emploi au motif qu’il aurait refusé son offre d’un nouvel emploi en contrepartie du non versement de l’aide au retour à l’emploi.

Les faits et procédure. La directrice d’un établissement hospitalier, saisie par Mme A d’une demande relative au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), lui a proposé un poste d'auxiliaire de vie sociale à temps partiel en lui indiquant qu'en cas de refus de cette offre, elle ne pourrait être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi et, par suite, bénéficier de l'ARE.

Mme B se pourvoit en cassation contre l’ordonnance par laquelle le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la suspension de l’exécution de cette décision (TA Nantes, du 21 octobre 2022, n° 2213359 N° Lexbase : A42758QE).

La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction accède au pourvoi et annule l’ordonnance du tribunal administratif. Elle suspend en outre la décision de la directrice de l’établissement hospitalier. En effet, il résulte de la solution que le moyen tiré de ce que le centre hospitalier ne pouvait légalement se fonder sur ce que Mme A, dont le dernier employeur était une résidence privée, n'avait pas accepté la proposition d'emploi qu'il lui avait faite pour rejeter sa demande d'indemnisation est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

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