[Brèves] Le Code de déontologie des avocats est créé

► A été publié au Journal officiel du 2 juillet 2023 un décret portant Code de déontologie des avocats.

Objet. Le décret vient mettre en œuvre l'article 53 de la loi n° 71-1130, du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques N° Lexbase : L6343AGZ dans sa version issue de l'article 42 de la loi n° 2021-1729, du 22 décembre 2021, pour la confiance dans l'institution judiciaire N° Lexbase : Z49079TQ.

Contenu. Le texte énonce les grands principes applicables aux avocats dans leurs relations avec les justiciables, leurs confrères et l'ensemble de leurs interlocuteurs.

Il s’articule autour de six titres et cinquante-quatre articles :

• Titre I^er : Principes essentiels de la profession d'avocat (articles 1 à 5)
• Titre II : Devoirs envers les clients (articles 6 à 15)          
• Titre III : Devoirs envers la partie adverse et envers les confrères (articles 16 à 20)
• Titre IV : Incompatibilités (articles 21 à 35)
• Titre V : Conditions d'exercice de la profession (articles 36 à 50)
• Titre VI : Dispositions diverses (articles 51 à 54)

Il s’agit d’une codification essentiellement à droit constant.

Entrée en vigueur. Le décret est entré en vigueur le 3 juillet 2023.

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